Vu la requête, enregistrée le 20 juillet 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Hnia Y..., représentée par Mme Fatima Akhouayri, demeurant HLM Frédéric Z... à Six Fours les Plages (83140) ; Mme Y... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision en date du 18 juin 1999 par laquelle le consul de France à Agadir a refusé de lui délivrer un visa d'entrée en France ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu l'ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Salesse, Maître des Requêtes,
- les conclusions de Mme Mitjavile, Commissaire du gouvernement ;
Sans qu'il soit besoin de statuer sur les fins de non recevoir opposées par le ministre des affaires étrangères :
Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que Mme Y... justifie disposer de moyens suffisants d'existence pour séjourner en France ; qu'ainsi, en fondant sur ce motif son refus de lui accorder un visa d'entrée sur le territoire français, le consul de France à Agadir n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation ;
Considérant que si Mme Y... fait état de son souhait de rendre visite à Mme X..., avec qui elle n'établit pas son lien de parenté, il ne ressort pas des pièces du dossier que la décision attaquée aurait porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme Y... n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision attaquée ;
Article 1er : La requête de Mme Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Fatima Y... et au ministre des affaires étrangères.