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§ France, Conseil d'État, 10 ss, 20 octobre 2000, 212459

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 212459
Numéro NOR : CETATEXT000008060435 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2000-10-20;212459 ?

Analyses :

ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 16 septembre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION DES TRAVAILLEURS MAROCAINS EN FRANCE - SECTION MARNE, dont le siège est ... ; elle demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision en date du 25 mars 1999 par laquelle le consul général de France à Casablanca a refusé à Mlle Nadia X... de lui délivrer un visa d'entrée en France ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Herondart, Auditeur,
- les conclusions de Mme Mitjavile, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la requête introduite par l'ASSOCIATION DES TRAVAILLEURS MAROCAINS EN FRANCE - SECTION MARNE et tendant à l'annulation de la décision en date du 25 mars 1999 par laquelle le consul général de France à Casablanca a refusé de délivrer à Mlle Nadia X... un visa d'entrée en France a fait l'objet d'une demande de régularisation de la part du Conseil d'Etat tendant à ce que l'association requérante produise un pouvoir l'habilitant à représenter la partie pour laquelle elle a introduit le présent pourvoi ; que si l'association requérante a produit un pouvoir, celui-ci n'était pas signé par la destinataire de la décision de refus de visa attaquée, Mlle Nadia X... ; que, dès lors, ce pouvoir n'étant pas régulier, la requête est irrecevable ;
Article 1er : La requête de l'ASSOCIATION DES TRAVAILLEURS MAROCAINS EN FRANCE - SECTION MARNE est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à l'ASSOCIATION DES TRAVAILLEURS MAROCAINS EN FRANCE - SECTION MARNE et au ministre des affaires étrangères.


Publications :

Proposition de citation: CE, 20 octobre 2000, n° 212459
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Herondart
Rapporteur public ?: Mme Mitjavile

Origine de la décision

Formation : 10 ss
Date de la décision : 20/10/2000

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