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§ France, Conseil d'État, 10 / 9 ssr, 25 octobre 2000, 212311

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 212311
Numéro NOR : CETATEXT000008060355 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2000-10-25;212311 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - POUVOIRS ET OBLIGATIONS DE L'ADMINISTRATION - COMPETENCE LIEE - CAEtranger faisant l'objet d'un d'un arrêté d'expulsion - Compétence liée pour lui refuser un visa - Absence.

01-05-01-03 Un consul n'est pas tenu de rejeter une demande de visa d'entrée sur le territoire français présentée par un étranger dans le cas où un arrêté d'expulsion a été pris à l'encontre de celui-ci.

ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE - VISAS - CAEtranger faisant l'objet d'un arrêté d'expulsion - a) Compétence liée pour refuser le visa - Absence - b) Refus fondé sur des motifs tirés de l'ordre public en raison des circonstances ayant justifié l'expulsion - Légalité - Existence.

335-005-01 a) Un consul n'est pas tenu de rejeter une demande de visa d'entrée sur le territoire français présentée par un étranger dans le cas où un arrêté d'expulsion a été pris à l'encontre de celui-ci.

335-005-01 b) Le consul peut, sans entacher sa décision d'erreur de droit, fonder le refus de visa sur des motifs tirés de l'ordre public en raison des circonstances ayant justifié l'arrêté d'expulsion.


Texte :

Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 13 septembre 1999, présentée par M. Nejib Y..., demeurant chez M. Kablouti X... à Z... Sidi Youssef, Le Kef (Tunisie) ; M. Y... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 30 juillet 1999 par laquelle le consul général de France à Tunis (Tunisie) a refusé de lui délivrer un visa d'entrée en France ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Salesse, Maître des Requêtes,
- les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que Mme Y..., épouse du requérant, a intérêt à l'annulation de la décision attaquée ; qu'ainsi son intervention est recevable ;
Considérant que si le consul de France à Tunis n'était pas tenu de refuser un visa d'entrée sur le territoire français à M. Y... en raison de l'arrêté d'expulsion pris à l'encontre de celui-ci le 4 mars 1996 pour des infractions à la législation sur les stupéfiants commises en 1992 et 1993 et qui ont entraîné sa condamnation à quatre ans d'emprisonnement, il a pu, sans commettre d'erreur de droit, fonder son refus sur des motifs tirés de l'ordre public en raison de ces circonstances ;
Considérant que si M. Y... soutient qu'il souhaite rendre visite à son épouse et à ses enfants de nationalité française, il ne ressort pas des pièces du dossier que, dans les circonstances de l'espèce et eu égard aux faits pour lesquels il a été condamné, la décision attaquée ait porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels cette mesure a été prise ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. Y... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision du 30 juillet 1999 par laquelle le consul général de France à Tunis a refusé de lui délivrer un visa ;
Article 1er : L'intervention de Mme Y... est admise.
Article 2 : La requête de M. Y... est rejetée.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Nejib Y..., à Mme Y... et au ministre des affaires étrangères.


Publications :

Proposition de citation: CE, 25 octobre 2000, n° 212311
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : Mme Aubin
Rapporteur ?: M. Salesse
Rapporteur public ?: Mme Maugüé

Origine de la décision

Formation : 10 / 9 ssr
Date de la décision : 25/10/2000

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