Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 2 ss, 27 octobre 2000, 196991

Imprimer

Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours en cassation

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 196991
Numéro NOR : CETATEXT000008084758 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2000-10-27;196991 ?

Analyses :

ETRANGERS - EXPULSION.


Texte :

Vu 1°/, sous le n° 196991, enregistré au secrétariat du contentieux le 4 juin 1998, le recours présenté par le MINISTRE DE L'INTERIEUR tendant à l'annulation de l'arrêt en date du 2 avril 1998 de la cour administrative d'appel de Lyon, en tant qu'il a annulé le jugement du tribunal administratif de Grenoble en date du 19 novembre 1997, en tant qu'il a rejeté la demande de M. Nurretin Y... tendant à l'annulation de la décision du 3 février 1997 par laquelle le préfet de l'Isère a désigné la Turquie comme pays de destination de M. Y..., à la suite de l'arrêté du MINISTRE DE L'INTERIEUR du 24 janvier 1997 ordonnant l'expulsion de ce dernier ;
Vu, enregistré le 16 mai 2000, le mémoire présenté pour M. Y..., par lequel celui-ci déclare se désister de son pourvoi incident ;
Vu 2°/, sous le n° 207062, la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 22 avril 1999, présentée pour M. Nurretin Y... ; M. Y... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler l'arrêt du 2 avril 1998 en tant que, par cet arrêt, la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation du jugement du 19 novembre 1997 du tribunal administratif de Grenoble en tant qu'il rejette sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 24 janvier 1997 du ministre de l'intérieur décidant son expulsion du territoire français ;
2°) de condamner l'Etat à lui payer la somme de 10 000 F au titre des frais exposéspar lui et non compris dans les dépens ;
Vu les autres pièces des dossiers ;
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ;
Vu le décret n° 82-389 du 10 mai 1982 ;
Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de Mlle Verot, Auditeur,
- les observations de Me Blanc, avocat de M. Y...,
- les conclusions de Mme Prada-Bordenave, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que le recours et la requête susvisés sont dirigés contre le même arrêt ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ;
En ce qui concerne la requête n° 207062 :
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que l'arrêt attaqué de la cour administrative de Lyon a été notifié le 23 avril 1998 à M. Y..., à la seule adresse mentionnée par celui-ci, laquelle était insuffisamment précise pour atteindre son destinataire ; qu'il a, en outre, été notifié à "M. Nurretin Y... faisant élection de domicile chez Me X...", lequel en a accusé réception le 12 juin 1998 ; que, dans ces conditions, le pourvoi intenté pour M. Y... le 22 avril 1999 devant le Conseil d'Etat est tardif et donc irrecevable ;
En ce qui concerne la requête n° 196991 :
Sur les conclusions du recours du MINISTRE DE L'INTERIEUR dirigées contre l'arrêt de la cour administrative d'appel de Lyon en tant qu'il annule l'arrêté du préfet de l'Isère du 3 février 1997 désignant la Turquie comme pays de destination ;
Considérant que l'article 23 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 attribue compétence au ministre de l'intérieur, sauf dans les départements d'outre-mer, pour prononcer l'expulsion d'un étranger ; qu'aucune disposition, et notamment pas celles de l'article 28 de la même ordonnance relatives à l'assignation à résidence, ne désigne l'autorité compétente pour fixer le pays de renvoi par une décision distincte de la mesure d'éloignement elle-même ainsi qu'il est dit à l'article 27 ter de la même ordonnance ; qu'en l'absence de disposition contraire, le préfet était compétent, en vertu des pouvoirs qu'il tient du décret susvisé du 10 mai 1982, à effet d'assurerl'exécution des décisions ministérielles et, à ce titre, fixer le pays de renvoi dans le respect des conditions posées notamment par l'article 27 bis de l'ordonnance précitée ;
Considérant qu'il suit de là que le MINISTRE DE L'INTERIEUR est fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'arrêt attaqué, la cour administrative d'appel a annulé pour incompétence de son auteur la décision du préfet de l'Isère du 3 février 1997 désignant la Turquie comme pays de renvoi ;
Sur les conclusions reconventionnelles de M. Y... relatives à la légalité de l'arrêté d'expulsion du 24 janvier 1997 :
Considérant que M. Y... s'est désisté purement et simplement de ces conclusions ; qu'il y a lieu de lui en donner acte ;
Sur les conclusions de M. Y... tendant à l'application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 :
Considérant que les dispositions de l'article 75-I de la loi susvisée du 10 juillet 1991 font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, soit condamné à payer à M. Y... la somme qu'il demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;
Article 1er : L'arrêt de la cour administrative d'appel de Lyon en date du 2 avril 1998 est annulé en tant qu'il a annulé le jugement du tribunal administratif de Grenoble du 19 novembre 1997 en tant qu'il a rejeté la demande de M. Y... dirigée contre l'arrêté du préfet de l'Isère en date du 3 février 1997 fixant la Turquie comme pays de destination de son expulsion.
Article 2 : Les conclusions présentées par M. Y... devant ladite cour contre ledit arrêté sont rejetées.
Article 3 : Il est donné acte du désistement des conclusions incidentes présentées par M. Y... sous le n° 196991.
Article 4 : La requête n° 207062 de M. Y... est rejetée.
Article 5 : La présente décision sera notifiée au ministre de l'intérieur et à M. Nurretin Y....

Références :

Arrêté 1997-01-24
Arrêté 1997-02-03
Décret 82-389 1982-05-10
Loi 91-647 1991-07-10 art. 75
Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 23, art. 27 bis


Publications :

Proposition de citation: CE, 27 octobre 2000, n° 196991
Inédit au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mlle Verot
Rapporteur public ?: Mme Prada-Bordenave

Origine de la décision

Formation : 2 ss
Date de la décision : 27/10/2000

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.