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§ France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 06 novembre 2000, 214714

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 214714
Numéro NOR : CETATEXT000008070075 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2000-11-06;214714 ?

Analyses :

ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE.


Texte :

Vu, la requête enregistrée le 24 novembre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Mina X..., demeurant Maison d'Arrêt pour Femmes, Cellule 17 - Ecrou n° 6432 ... ; Mlle X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 5 novembre 1999 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 26 octobre 1999 par lequel le préfet des Yvelines a décidé sa reconduite à la frontière ;
2°) d'annuler ledit arrêté ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Vu l'ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- les conclusions de Mme Roul, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "L'étranger qui fait l'objet d'un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière peut, dans les quarante-huit heures suivant sa notification lorsque l'arrêté est notifié par voie administrative ou dans les sept jours lorsqu'il est notifié par la voie postale, demander l'annulation de cet arrêté au président du tribunal administratif ... " ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que l'arrêté du 26 octobre 1999 ordonnant la reconduite à la frontière de Mlle X..., de nationalité marocaine, lui a été notifié le 27 octobre 1999 par la voie administrative et que la notification de cet arrêté comportait l'indication des voies et délais de recours ouverts contre cette décision ; que la circonstance que l'état de toxicomanie de l'intéressée ne lui aurait pas permis de prendre conscience de la brieveté du délai de recours contentieux ouvert contre l'arrêté de reconduite à la frontière n'a pu faire obstacle à ce que ce délai commence à courir à compter de la notification de l'arrêté attaqué ; que la demande de Mlle X... tendant à l'annulation de cet arrêté qui n'a été enregistrée que le 4 novembre 1999 au greffe du tribunal administratif de Versailles, soit après l'expiration du délai de 48 heures fixé par l'article 22 bis précité, était donc tardive et, par suite, irrecevable ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mlle X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de Mlle X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mlle Mina X..., au préfet des Yvelines et au ministre de l'intérieur.

Références :

Arrêté 1999-10-26 art. 22 bis
Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 22 bis


Publications :

Proposition de citation: CE, 06 novembre 2000, n° 214714
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Fanachi
Rapporteur public ?: Mme Roul

Origine de la décision

Formation : President de la section du contentieux
Date de la décision : 06/11/2000

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