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§ France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 06 novembre 2000, 220230

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 220230
Numéro NOR : CETATEXT000008021965 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2000-11-06;220230 ?

Analyses :

ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE.


Texte :

Vu, la requête enregistrée le 21 avril 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M.Muhammad Y..., demeurant chez M. X... Mohammad Hanif, ... ; M. Y... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 23 mars 2000 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 18 février 2000 par lequel le préfet du Val d'Oise a décidé sa reconduite à la frontière ;
2°) d'annuler ledit arrêté ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu l'ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- les conclusions de Mme Roul, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que, par le jugement du 23 mars 2000, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a déclaré irrecevable comme tardive, la demande formée par M. Y... contre l'arrêté du 18 février 2000 par lequel le préfet du Val d'Oise a décidé qu'il serait reconduit à la frontière ; que , dans son appel devant le Conseil d'Etat, M. Y... ne conteste pas que sa demande devant le tribunal administratif de Versailles ait été tardive ; que, par suite, M. Y... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Muhammad Y..., au préfet du Val d'Oise et au ministre de l'intérieur.

Références :

Arrêté 2000-02-18


Publications :

Proposition de citation: CE, 06 novembre 2000, n° 220230
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Fanachi
Rapporteur public ?: Mme Roul

Origine de la décision

Formation : President de la section du contentieux
Date de la décision : 06/11/2000

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