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§ France, Conseil d'État, 6 ss, 08 novembre 2000, 202373

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 202373
Numéro NOR : CETATEXT000008053783 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2000-11-08;202373 ?

Analyses :

ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS.


Texte :

Vu la requête enregistrée le 4 décembre 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Abderrahman X..., demeurant Bloc I, Résidence El Azrak, Imm. 171, Appt n°5 1ère tranche, Ouled Oujih à Kénitra (Maroc) ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision en date du 23 novembre 1998 par laquelle le consul général de France à Rabat a rejeté sa demande de visa d'entrée et de court séjour en France ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985 signée le 19 juin 1990 ;
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée notamment par la loi n° 98-349 du 11 mai 1998 ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Spitz, Maître des Requêtes,
- les conclusions de M. Lamy, Commissaire du gouvernement ;

Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la requête :
Considérant qu'aux termes du 1° de l'article 5 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée, dans sa rédaction issue de la loi du 11 mai 1998 : "Par dérogation aux dispositions de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public, les décisions de refus de visa d'entrée en France, prises par les autorités diplomatiques ou consulaires ne sont pas motivées ..." ; que M. X... n'appartient à aucune des catégories de personnes, visées au même texte, pour lesquelles le refus de visa doit, par exception au principe qu'il pose, être motivé ; que, par suite, le moyen tiré du défaut de motivation du refus attaqué doit être écarté ;
Considérant qu'en vertu de l'article 5 de la convention signée à Schengen le 19 juin 1990, l'étranger souhaitant faire en France un séjour n'excédant pas trois mois doit disposer de "moyens suffisants, tant pour la durée du séjour envisagé que pour le retour dans le pays de provenance ( ...) ou être en mesure d'acquérir légalement ces moyens" ; qu'il ressort des pièces du dossier que M. X... ne justifiait d'aucune ressource personnelle lui permettant de subvenir à ses besoins durant son séjour en France et que ni M. Y..., ni Mme Z..., qui s'étaient engagés à prendre en charge ses frais n'établissaient être financièrement en mesure d'assurer cette prise en charge ; que, par suite, en refusant le visa sollicité pour un motif tiré de l'insuffisance des ressources de l'intéressé, le consul général de France à Rabat n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision attaquée ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Abderrahman X... et au ministre des affaires étrangères.

Références :

Convention 1990-06-19 Schengen art. 5
Loi 98-349 1998-05-11


Publications :

Proposition de citation: CE, 08 novembre 2000, n° 202373
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Spitz
Rapporteur public ?: M. Lamy

Origine de la décision

Formation : 6 ss
Date de la décision : 08/11/2000

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