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§ France, Conseil d'État, 5 ss, 08 novembre 2000, 212020

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours en cassation

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 212020
Numéro NOR : CETATEXT000007998017 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2000-11-08;212020 ?

Analyses :

PROCEDURE - INCIDENTS - DESISTEMENT.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 3 septembre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Frédéric Y...
X..., demeurant ... ; M. ORTIZ X... demande au Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance en date du 9 août 1999 par laquelle le président de la 1ère chambre de la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement en date du 4 mai 1999 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 22 septembre 1997 par laquelle le préfet de la Somme a prononcé la suspension de son permis de conduire ;
Vu, enregistré le 10 octobre 2000, l'acte par lequel M. ORTIZ X... déclare se désister purement et simplement de la requête ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié par le décret n° 97-1177 du 24 décembre 1997 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de Mme Le Bihan-Graf, Auditeur,
- les conclusions de M. Chauvaux, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que le désistement de M. ORTIZ X... est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. ORTIZ X....
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Frédéric Y...
X... et au ministre de l'intérieur.


Publications :

Proposition de citation: CE, 08 novembre 2000, n° 212020
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Le Bihan-Graf
Rapporteur public ?: M. Chauvaux

Origine de la décision

Formation : 5 ss
Date de la décision : 08/11/2000

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