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§ France, Conseil d'État, 1 ss, 08 novembre 2000, 216119

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 216119
Numéro NOR : CETATEXT000008029484 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2000-11-08;216119 ?

Analyses :

COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - EXERCICE PAR UN CONTRIBUABLE DES ACTIONS APPARTENANT A LA COMMUNE.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 7 janvier 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Georges X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler la décision n° 99/5749 du 15 décembre 1999 par laquelle le tribunal administratif de Basse-Terre a rejeté sa demande tendant à être autorisé à exercer les actions au nom de la commune de Petit-Bourg en raison des préjudices subis par cette dernière lors d'opérations concernant le lotissement communal de la Pointe-à-Bachus ;
2°) condamner la commune de Petit-Bourg au versement de la somme de 10 000 F au titre des frais irrépétibles ;
Vu, enregistré le 10 octobre 2000, l'acte par lequel M. X... déclare se désister purement et simplement de sa requête ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des communes ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Boulouis, Maître des Requêtes,
- les conclusions de Mlle Fombeur, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que M. X... déclare se désister de la présente instance ; que ce désistement est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. X....
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Georges X..., à la commune de Petit-Bourg et au ministre de l'intérieur.


Publications :

Proposition de citation: CE, 08 novembre 2000, n° 216119
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Boulouis
Rapporteur public ?: Mlle Fombeur

Origine de la décision

Formation : 1 ss
Date de la décision : 08/11/2000

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