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§ France, Conseil d'État, 6 ss, 08 novembre 2000, 219503

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 219503
Numéro NOR : CETATEXT000008033346 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2000-11-08;219503 ?

Analyses :

PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ORDRES PROFESSIONNELS - ORGANISATION ET ATTRIBUTIONS NON DISCIPLINAIRES - QUESTIONS COMMUNES - POUVOIRS GENERAUX DES ORDRES PROFESSIONNELS.


Texte :

Vu la requête enregistrée le 30 mars 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Paul X... demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision, en date du 10 janvier 2000, par laquelle la Commission nationale de la coiffure, statuant sur le recours gracieux qu'il avait formé, a confirmé la décision du 9 novembre 1999 rejetant sa demande de validation de capacité professionnelle, ensemble ladite décision ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi n° 46-1173 du 23 mai 1946, modifiée, notamment par l'article 18 de la loi du 5 juillet 1996 ;
Vu le décret n° 97-558 du 29 mai 1997 ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié par le décret n° 97-1177 du 24 décembre 1997 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Spitz, Maître des Requêtes,
- les conclusions de M. Lamy, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article 3 de la loi du 23 mai 1946 portant réglementation des conditions d'accès à la profession de coiffeur, dans sa rédaction issue de l'article 18 de la loi du 5 juillet 1996 : "Toute entreprise de coiffure et chacun de ses établissements sont placés sous le contrôle effectif et permanent d'une personne qualifiée titulaire du brevet professionnel ou du brevet de maîtrise de la coiffure ou d'un titre équivalent homologué par le ministre compétent ( ...) Toutefois, une entreprise de coiffure à établissement unique peut être exploitée par une personne exerçant de façon effective à temps complet une activité professionnelle de coiffeur si sa capacité professionnelle a été validée par une commission nationale dont la composition et le fonctionnement sont fixés par décret en Conseil d'Etat" ; qu'aux termes de l'article 1er du décret du 29 mai 1997 relatif aux conditions d'accès à la profession de coiffeur : "La Commission nationale de la coiffure est compétente pour examiner les demandes de validation de capacité professionnelle présentées par toute personne ( ...) qui souhaite exploiter en France un salon de coiffure dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article 3 de la loi du 23 mai 1946" ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier qu'à la date des décisions attaquées, M. X..., titulaire du certificat d'aptitude professionnelle mention "coiffeur pour messieurs", avait exercé la profession de coiffeur pendant vingt et un ans, dont six en qualité de chef d'entreprise ; que, dans ces conditions, en refusant par sa décision du 9 novembre 1999 confirmée, sur recours gracieux, le 10 janvier 2000, de valider sa capacité professionnelle, la Commission nationale de la coiffure a commis une erreur manifeste d'appréciation ; que, par suite, M. X... est fondé à demander l'annulation des décisions de la Commission nationale de la coiffure des 9 novembre 1999 et 10 janvier 2000 ;
Article 1er : Les décisions du 9 novembre 1999 et du 10 janvier 2000 de la Commission nationale de la coiffure rejetant la demande de validation de capacité professionnelle de M. X... sont annulées.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Jean-Paul X..., à la Commission nationale de la coiffure et au secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation.

Références :

Décret 97-558 1997-05-29 art. 1
Loi 46-1173 1946-05-23 art. 3
Loi 96-603 1996-07-05 art. 18


Publications :

Proposition de citation: CE, 08 novembre 2000, n° 219503
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Spitz
Rapporteur public ?: M. Lamy

Origine de la décision

Formation : 6 ss
Date de la décision : 08/11/2000

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