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§ France, Conseil d'État, 2 ss, 15 novembre 2000, 207431

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 207431
Numéro NOR : CETATEXT000008060529 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2000-11-15;207431 ?

Analyses :

ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 30 avril 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Ouafae X... demeurant ... au Maroc ; Mlle X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision en date du 21 avril 1999 du consul général de France à Fès rejetant sa demande d'un visa de court séjour ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Mary, Maître des Requêtes,
- les conclusions de Mme de Silva, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que Mlle X... a sollicité du consul général de France à Fès, la délivrance d'un visa de court séjour destiné à lui permettre de se présenter aux épreuves d'admission à l'Ecole supérieure de management en alternance qui se déroulaient à Paris ; que, pour rejeter cette demande par une décision du 21 avril 1999, les autorités consulaires se sont fondées surl'insuffisance de justification par l'intéressée de ses moyens d'existence en France, en l'absence de revenus propres et d'informations fiables sur la capacité de sa tante à la prendre en charge ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que le consul général de France à Fès, en se fondant sur ce motif, ait entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation ; que, dès lors, Mlle X... n'est pas fondée à en demander l'annulation ;
Article 1er : La requête de Mlle X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mlle Ouafae X... et au ministre des affaires étrangères.


Publications :

Proposition de citation: CE, 15 novembre 2000, n° 207431
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Mary
Rapporteur public ?: Mme de Silva

Origine de la décision

Formation : 2 ss
Date de la décision : 15/11/2000

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