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§ France, Conseil d'État, 2 ss, 15 novembre 2000, 207625

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 207625
Numéro NOR : CETATEXT000008058512 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2000-11-15;207625 ?

Analyses :

ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 7 mai 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Lahcen X..., demeurant ... ; M. X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 19 avril 1999 du consul général de France à Agadir refusant la délivrance d'un visa de long séjour à son fils, M. Yacine X... ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Mary, Maître des Requêtes,
- les conclusions de Mme de Silva, Commissaire du gouvernement ;

Sur les fins de non-recevoir opposées par le ministre des affaires étrangères :
Considérant que la requête de M. Lahcen X..., qui est motivée, doit être regardée comme tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 19 avril 1999 par laquelle le consul général de France à Agadir a refusé un visa de long séjour à son fils, M. Yacine X... ; que cette requête a été régularisée par la production d'un pouvoir signé par ce dernier ; que M. X... s'est, en tout état de cause, acquitté du droit de timbre prévu à l'article 1089 du code général des impôts ; qu'ainsi les fins de non-recevoir opposées par le ministre des affaires étrangères doivent être rejetées ;
Sur la légalité de la décision attaquée :
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le motif de la demande de visa de long séjour présentée par M. Yacine X... était de poursuivre des études en France ; qu'en se fondant, pour la rejeter, sur le risque de détournement de l'objet du visa, compte tenu notamment de la présence en France de son père, gravement malade, et sans examiner le sérieux du projet universitaire de l'intéressé, les autorités consulaires ont commis une erreur de droit ; qu'ainsi M. X... est fondé à demander l'annulation de la décision attaquée ;
Article 1er : La décision du consul général de France à Agadir du 19 avril 1999 est annulée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Lahcen X... et au ministre des affaires étrangères.

Références :

CGI 1089


Publications :

Proposition de citation: CE, 15 novembre 2000, n° 207625
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Mary
Rapporteur public ?: Mme de Silva

Origine de la décision

Formation : 2 ss
Date de la décision : 15/11/2000

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