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§ France, Conseil d'État, 2 ss, 15 novembre 2000, 208871

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 208871
Numéro NOR : CETATEXT000008064937 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2000-11-15;208871 ?

Analyses :

ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS.


Texte :

Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 9 juin 1999, présentée par Mme X... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision en date du 19 mars 1999 par laquelle le consul général de France à Fès a refusé de délivrer à sa mère, Mme Mana X... un visa d'entrée en France ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Mary, Maître des Requêtes,
- les conclusions de Mme de Silva, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que Mme X..., qui demande l'annulation de la décision du 19 mars 1999 par laquelle le consul général de France à Fès a rejeté la demande de visa d'entrée en France présentée par sa mère, Mme Mana X..., n'a pas produit le mandat de celle-ci lui donnant qualité pour introduire devant le Conseil d'Etat une requête en son nom ; qu'ainsi, le ministre des affaires étrangères est fondé à soutenir pour ce motif que sa requête n'est pas recevable ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X... et au ministre des affaires étrangères.


Publications :

Proposition de citation: CE, 15 novembre 2000, n° 208871
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Mary
Rapporteur public ?: Mme de Silva

Origine de la décision

Formation : 2 ss
Date de la décision : 15/11/2000

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