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§ France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 15 novembre 2000, 218990

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 218990
Numéro NOR : CETATEXT000008031449 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2000-11-15;218990 ?

Analyses :

ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE.


Texte :

Vu la requête enregistrée le 15 mars 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Nadia Z..., épouse X..., demeurant chez Mme Fatma Y..., ... ; Mme Z..., épouse X..., demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 3 février 2000 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 18 janvier 2000 par lequel le préfet du Val-d'Oise a décidé sa reconduite à la frontière ;
2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
3°) d'ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de l'arrêté du 18 janvier 2000 dans l'attente du jugement à venir du tribunal administratif de Versailles portant sur le refus de titre de séjour que lui a opposé le préfet du Val-d'Oise ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu l'ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992, la loi du 24 août 1993 et la loi du 11 mai 1998 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- les conclusions de Mme Boissard, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que Mme Z..., épouse X... , se borne à soutenir que l'arrêté du préfet du Val-d'Oise en date du 18 janvier 2000 serait entaché d'illégalité, sans contester la tardiveté de la demande qu'elle avait formée en première instance, tardiveté qui est le fondement du jugement dont elle fait appel ; que, par suite, sa requête ne peut être accueillie ;
Article 1er : La requête de Mme Z..., épouse X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au préfet du Val-d'Oise, à Mme Nadia Z..., épouse X... et au ministre de l'intérieur.

Références :

Arrêté 2000-01-18


Publications :

Proposition de citation: CE, 15 novembre 2000, n° 218990
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. deLa Verpillière
Rapporteur public ?: Mme Boissard

Origine de la décision

Formation : President de la section du contentieux
Date de la décision : 15/11/2000

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