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§ France, Conseil d'État, 2 ss, 17 novembre 2000, 193857

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 193857
Numéro NOR : CETATEXT000008038217 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2000-11-17;193857 ?

Analyses :

ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE.


Texte :

Vu la requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 3 février 1998, présentée par M. Omar X... demeurant ... ; M. X... demande au président de la Section du Contentieux du Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 23 janvier 1998 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 19 janvier 1998 par lequel le préfet de l'Aisne a décidé la reconduite à la frontière de M. X... ;
2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992 et la loi du 24 août 1993 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- les conclusions de Mme Roul, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que pour contester l'arrêté en date du 19 janvier 1998 par lequel le préfet de l'Aisne a ordonné sa reconduite à la frontière, M. X... soutient qu'il est le père d'un enfant français sur lequel il détient l'autorité parentale, en invoquant les dispositions de l'article 25 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 qui interdisent en un tel cas de prendre une mesure de reconduite à la frontière ; que l'appréciation du bien-fondé de ce moyen dépend du point de savoir d'une part si à la date de la décision attaquée, soit le 19 janvier 1998, l'enfant Floriane Aïcha Sylvie Y... née le 2 juillet 1996 était ou non de nationalité française et d'autre part si M. X... exerçait sur cette dernière à la même date l'autorité parentale ; qu'il n'appartient qu'à l'autorité judiciaire de trancher ces questions ; que, par suite, eu égard au caractère sérieux de la contestation soulevée, il y a lieu pour le Conseil d'Etat de surseoir à statuer sur le pourvoi de M. X... jusqu'à ce que la juridiction compétente se soit prononcée sur cette question préjudicielle ;
Article 1er : Il est sursis à statuer sur la requête de M. X... dirigée contre l'arrêté du 19 janvier 1998 du préfet de l'Aisne jusqu'à ce que l'autorité judiciaire se soit prononcée sur la question de savoir d'une part si à la date de la décision attaquée, soit le 19 janvier 1998, l'enfant Floriane Aïcha Sylvie Y... née le 2 juillet 1996 était ou non de nationalité française et d'autre part si M. X... exerçait sur cette dernière à la même date, l'autorité parentale.
Article 2 : M. X... devra justifier de ses diligences à effet de saisir de la question dont s'agit la juridiction compétente dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision.
Article 3 : La présente décision sera notifiée au préfet de l'Aisne, à M. Omar X... et au ministre de l'intérieur.

Références :

Arrêté 1998-01-19
Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 25


Publications :

Proposition de citation: CE, 17 novembre 2000, n° 193857
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur public ?: Mme Roul

Origine de la décision

Formation : 2 ss
Date de la décision : 17/11/2000

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