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§ France, Conseil d'État, 2 ss, 17 novembre 2000, 205684

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 205684
Numéro NOR : CETATEXT000008056207 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2000-11-17;205684 ?

Analyses :

ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 15 mars 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat présentée par Mme X... MOKRANE, agissant au nom de M. Z..., demeurant ... ; Mme Y... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 4 février 1999 par laquelle le consul général de France à Rabat a refusé à son fils, M. Mustapha Z..., un visa d'entrée sur le territoire français ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de Mme de Margerie, Maître des Requêtes,
- les conclusions de Mme Prada-Bordenave, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que les autorités françaises à l'étranger disposent d'un large pouvoir d'appréciation pour accorder ou refuser un visa et peuvent se fonder sur toute considération d'intérêt général ;
Considérant qu'au soutien de sa requête dirigée contre la décision, en date du 4 février 1999, par laquelle le consul général de France à Rabat a refusé à son fils M. Z..., de nationalité marocaine, la délivrance du visa de court séjour que celui-ci, alors âgé de 21 ans, demandait, la requérante fait valoir que ce dernier souhaitait lui rendre visite pour renouer avec elle les liens rompus depuis seize ans ; qu'eu égard à la circonstance que M. Z... vit au Maroc avec son père, en l'absence de circonstances particulières alléguées, et notamment d'impossibilité pour la requérante de se rendre au Maroc pour rencontrer son fils, la décision attaquée n'a pas porté au droit au respect de la vie familiale de M. Z... une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise ; qu'ainsi, Mme Y... n'est pas fondée à demander l'annulation du refus opposé à la demande de visa présentée par M. Mustapha Z... ;
Article 1er : La requête de Mme Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X... MOKRANE et au ministre des affaires étrangères.


Publications :

Proposition de citation: CE, 17 novembre 2000, n° 205684
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme de Margerie
Rapporteur public ?: Mme Prada-Bordenave

Origine de la décision

Formation : 2 ss
Date de la décision : 17/11/2000

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