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§ France, Conseil d'État, 2 ss, 17 novembre 2000, 205784

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 205784
Numéro NOR : CETATEXT000008058300 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2000-11-17;205784 ?

Analyses :

DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - ACQUISITION DE LA NATIONALITE - NATURALISATION.


Texte :

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 18 mars 1999, présentée par Mme X... épouse Y..., demeurant ... ; Mme Y... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 8 décembre 1998 lui refusant l'acquisition de la nationalité française pour défaut d'assimilation ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code civil ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de Mme de Margerie, Maître des Requêtes,
- les conclusions de Mme Prada-Bordenave, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article 21-4 du code civil : "Le gouvernement peut s'opposer par décret en Conseil d'Etat, pour indignité ou défaut d'assimilation à l'acquisition de lanationalité française par le conjoint étranger dans un délai d'un an à compter de la date du récépissé prévu au deuxième alinéa de l'article 26 ..." ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier et notamment des procès-verbaux d'assimilation établis par l'administration les 28 janvier et 20 mars 1998, qu'à la date du décret attaqué, Mme X... épouse Y... avait une très mauvaise compréhension de la langue française, ne pouvait soutenir une conversation courante et ne savait ni lire ni écrire en français ; que, dès lors, Mme Y... n'est pas fondée à demander l'annulation du décret du 8 décembre 1998 lui refusant l'acquisition de la nationalité française pour défaut d'assimilation ;
Article 1er : La requête de Mme Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X... épouse Y... et au ministre de l'emploi et de la solidarité.

Références :

Code civil 21-4
Décret 1998-12-08 décision attaquée confirmation


Publications :

Proposition de citation: CE, 17 novembre 2000, n° 205784
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme de Margerie
Rapporteur public ?: Mme Prada-Bordenave

Origine de la décision

Formation : 2 ss
Date de la décision : 17/11/2000

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