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§ France, Conseil d'État, 2 ss, 17 novembre 2000, 206648

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 206648
Numéro NOR : CETATEXT000008056305 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2000-11-17;206648 ?

Analyses :

ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 12 avril 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Amar X... demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision par laquelle le consul général de France à Rabat a refusé de délivrer un visa d'entrée en France à son fils Hamid X... ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu l'ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945, modifiée ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de Mme de Margerie, Maître des Requêtes,
- les conclusions de Mme Prada-Bordenave, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que la requête de M. X... tend à l'annulation de la décision de rejet de la demande de visa d'entrée en France présentée par son fils Hamid X... ; que M. X..., dont la requête ne comportait pas la décision attaquée, ne l'a pas produite ultérieurement malgré la demande de régularisation qui lui a été adressée ; que sa requête n'est pas recevable ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Amar X... et au ministre des affaires étrangères.


Publications :

Proposition de citation: CE, 17 novembre 2000, n° 206648
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme de Margerie
Rapporteur public ?: Mme Prada-Bordenave

Origine de la décision

Formation : 2 ss
Date de la décision : 17/11/2000

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