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§ France, Conseil d'État, 2 ss, 17 novembre 2000, 207438

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 207438
Numéro NOR : CETATEXT000008060534 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2000-11-17;207438 ?

Analyses :

ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS.


Texte :

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 30 avril 1999, présentée par Mme Khadra X..., demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 4 mars 1999, confirmée le 9 avril suivant, par laquelle le consul général de France à Fès (Maroc) lui a refusé la délivrance d'un visa de court séjour en France ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la convention d'application de l'accord de Schengen, signée le 19 juin 1990 ;
Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée par la loi n° 93-349 du 11 mai 1998, notamment son article 5 ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de Mme de Margerie, Maître des Requêtes,
- les conclusions de Mme Prada-Bordenave, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que l'article 5 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 précitée, modifiée par la loi n° 93-349 du 11 mai 1998 dispose que, par dérogation aux dispositions de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public, les décisions de refus de visa d'entrée en France, prises par les autorités diplomatiques et consulaires, ne sont pas motivées et n'oblige l'administration à motiver ce refus que pour huit catégories d'étrangers ; que Mme X... n'entre dans aucune de ces catégories ; que, par suite, la décision attaquée n'avait pas à être motivée ;
Considérant que les autorités françaises à l'étranger disposent d'un large pouvoir d'appréciation pour délivrer ou refuser un visa et peuvent, à cet effet, se fonder sur toute considération d'intérêt général ; que si Mme X... fait valoir qu'elle est âgée, qu'elle souhaite venir voir ses enfants en France et qu'elle sera hébergée par un ami de son fils, ces circonstances ne sont pas de nature à établir que le refus attaqué aurait porté une atteinte excessive à sa vie privée et familiale au regard du but poursuivi par cette mesure ; que, dès lors, Mme X... n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision par laquelle le consul général de France à Fès lui a refusé la délivrance d'un visa de court séjour ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Khadra X... et au ministre des affaires étrangères.

Références :

Loi 79-587 1979-07-11
Loi 93-349 1998-05-11
Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 5


Publications :

Proposition de citation: CE, 17 novembre 2000, n° 207438
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme de Margerie
Rapporteur public ?: Mme Prada-Bordenave

Origine de la décision

Formation : 2 ss
Date de la décision : 17/11/2000

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