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§ France, Conseil d'État, 2 ss, 17 novembre 2000, 207741

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 207741
Numéro NOR : CETATEXT000008062668 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2000-11-17;207741 ?

Analyses :

ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS.


Texte :

Vu la requête enregistrée le 11 mai 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Driss X... demeurant ... au Mas Thibert (13104) ; M. X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 27 avril 1999 du consul général de France à Fès refusant à son fils Tijani X... la délivrance d'un visa de court séjour ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de Mme Imbert-Quaretta, Conseiller d'Etat,
- les conclusions de Mme Prada-Bordenave, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que la requête tendant à l'annulation du refus opposé par le consul général de France à Fès à la demande de visa présentée par M. Tijani X... a été introduite par son père M. Driss X... ; qu'invité à régulariser la requête en produisant le mandat l'habilitant à représenter M. Tijani X..., dont il ressort des pièces du dossier qu'il n'est pas mineur au regardde la loi marocaine, M. Driss X... s'est abstenu de procéder à cette régularisation ; que, dès lors, la requête de M. Driss X... n'est pas recevable ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Driss X... et au ministre des affaires étrangères.


Publications :

Proposition de citation: CE, 17 novembre 2000, n° 207741
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Imbert-Quaretta
Rapporteur public ?: Mme Prada-Bordenave

Origine de la décision

Formation : 2 ss
Date de la décision : 17/11/2000

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