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§ France, Conseil d'État, 2 ss, 17 novembre 2000, 208591

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 208591
Numéro NOR : CETATEXT000008062745 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2000-11-17;208591 ?

Analyses :

ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 3 juin 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. El Houcine X..., demeurant ... ; M. X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 20 mai 1999 du consul de France à Agadir lui refusant la délivrance d'un visa de court séjour ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Vu la loi du 30 décembre 1999 portant loi de finances pour 2000 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de Mme Imbert-Quaretta, Conseiller d'Etat,
- les conclusions de Mme Prada-Bordenave, Commissaire du gouvernement ;

Sur la recevabilité de la requête :
Considérant que la requête tend à l'annulation pour excès de pouvoir du refus de visa qui a été opposé à M. X... ; qu'elle est dispensée du droit de timbre en application desdispositions de la loi du 30 décembre 1999 portant loi de finances pour 2000 ; qu'ainsi les fins de non-recevoir opposées par le ministre doivent être rejetées ; Sur la légalité de la décision attaquée :
Considérant qu'aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : "1- Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance 2- Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé et ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui" ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la demande de visa était présentée par M. X... pour voir son père et sa fille mineure qui réside en France avec son épouse avec laquelle il était en instance de divorce ; que le ministre des affaires étrangères ne fournit aucun motif sur lequel le consul de France à Agadir se serait fondé pour rejeter la demande de visa de M. X... ; qu'ainsi le consul a, dans les circonstances de l'espèce, porté au droit de M. X... au respect de sa vie familiale une atteinte disproportionnée au but poursuivi ; qu'il en résulte que M. X... est fondé à demander l'annulation de la décision attaquée ;
Article 1er : La décision en date du 20 mai 1999 du consul de France à Agadir est annulée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. El Houcine X... et au ministre des affaires étrangères.

Références :

Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales 1950-11-04 art. 8
Loi 1999-12-30 Finances pour 2000


Publications :

Proposition de citation: CE, 17 novembre 2000, n° 208591
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Imbert-Quaretta
Rapporteur public ?: Mme Prada-Bordenave

Origine de la décision

Formation : 2 ss
Date de la décision : 17/11/2000

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