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§ France, Conseil d'État, 2 ss, 17 novembre 2000, 208602

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 208602
Numéro NOR : CETATEXT000008062750 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2000-11-17;208602 ?

Analyses :

ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 3 juin 1999, au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Ahmed Y..., demeurant ..., agissant au nom de Mme Hadhoum X... ; M. Y... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision en date du 5 mai 1999 par laquelle le consul général de France à Fès a refusé de délivrer un visa d'entrée en France à Mme Hadhoum X... ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Vu la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985 relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes, signée à Schengen le 19 juin 1990 ;
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de Mme de Margerie, Maître des Requêtes,
- les conclusions de Mme Prada-Bordenave, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que la requête de M. Y..., qui agit au nom de sa mère, Mme X..., tend à l'annulation de la décision en date du 5 mai 1999 par laquelle le consul général de France à Fès (Maroc) a refusé à Mme X... le visa de court séjour qu'elle sollicitait ; que, par suite, la fin de non-recevoir opposée à cette requête par le ministre des affaires étrangères doit être écartée ;
Considérant que le refus attaqué est motivé par l'existence d'un risque de détournement de l'objet du visa, compte tenu de ce que l'intéressée, âgée de 68 ans, veuve et isolée, pouvait avoir un projet d'installation durable en France où vit son fils, M. Y... ; qu'il ressort toutefois des pièces du dossier que Mme X... vit au Maroc avec ses filles et ses beaux-fils et souhaitait seulement se rendre en France pour assister au mariage de sa petite-fille, dont la date est confirmée par une attestation municipale; que dans ces conditions, la décision attaquée du 5 mai 1999 doit être regardée comme entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; que M. Y..., régulièrement mandaté, est fondé à en demander l'annulation ;
Article 1er : La décision du 5 mai 1999 du consul général de France à Fès refusant à Mme Hadhoum X... un visa d'entrée en France est annulée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Ahmed Y..., à Mme Hadhoum X... et au ministre des affaires étrangères.


Publications :

Proposition de citation: CE, 17 novembre 2000, n° 208602
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme de Margerie
Rapporteur public ?: Mme Prada-Bordenave

Origine de la décision

Formation : 2 ss
Date de la décision : 17/11/2000

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