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§ France, Conseil d'État, 2 ss, 17 novembre 2000, 208700

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 208700
Numéro NOR : CETATEXT000008064923 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2000-11-17;208700 ?

Analyses :

ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS.


Texte :

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 7 juin 1999, présentée par M. Mohammed X..., demeurant n° 8 lotissement Le Chêne à Candillargues (34130) agissant au nom de sa soeur, Mme Mimouna X... ; M. X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision en date du 11 mai 1999 par laquelle le consul général de France à Fès a refusé de délivrer un visa d'entrée sur le territoire à Mme Mimouna X... ;
Vu, enregistré le 25 octobre 2000, l'acte par lequel M. X... déclare se désister purement et simplement de la requête ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de Mme de Margerie, Maître des Requêtes,
- les conclusions de Mme Prada-Bordenave, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que le désistement de M. X... est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. X....
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Mohammed X... et au ministre des affaires étrangères.


Publications :

Proposition de citation: CE, 17 novembre 2000, n° 208700
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme de Margerie
Rapporteur public ?: Mme Prada-Bordenave

Origine de la décision

Formation : 2 ss
Date de la décision : 17/11/2000

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