La jurisprudence francophone des Cours suprêmes


recherche avancée

17/11/2000 | FRANCE | N°208700

France | France, Conseil d'État, 2 ss, 17 novembre 2000, 208700


Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 7 juin 1999, présentée par M. Mohammed X..., demeurant n° 8 lotissement Le Chêne à Candillargues (34130) agissant au nom de sa soeur, Mme Mimouna X... ; M. X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision en date du 11 mai 1999 par laquelle le consul général de France à Fès a refusé de délivrer un visa d'entrée sur le territoire à Mme Mimouna X... ;
Vu, enregistré le 25 octobre 2000, l'acte par lequel M. X... déclare se désister purement et simplement de la requête ;
Vu les

autres pièces du dossier ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945,...

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 7 juin 1999, présentée par M. Mohammed X..., demeurant n° 8 lotissement Le Chêne à Candillargues (34130) agissant au nom de sa soeur, Mme Mimouna X... ; M. X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision en date du 11 mai 1999 par laquelle le consul général de France à Fès a refusé de délivrer un visa d'entrée sur le territoire à Mme Mimouna X... ;
Vu, enregistré le 25 octobre 2000, l'acte par lequel M. X... déclare se désister purement et simplement de la requête ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de Mme de Margerie, Maître des Requêtes,
- les conclusions de Mme Prada-Bordenave, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que le désistement de M. X... est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. X....
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Mohammed X... et au ministre des affaires étrangères.


Type d'affaire : Administrative

Analyses

335-01 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS.


Références :

Publications
Proposition de citation: CE, 17 nov. 2000, n° 208700
Inédit au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF
Composition du Tribunal
Rapporteur ?: Mme de Margerie
Rapporteur public ?: Mme Prada-Bordenave

Origine de la décision
Formation : 2 ss
Date de la décision : 17/11/2000
Date de l'import : 02/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : 208700
Numéro NOR : CETATEXT000008064923 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2000-11-17;208700 ?
Association des cours judiciaires suprmes francophones
Organisation internationale de la francophonie
Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie. Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie.
Logo iall 2012 website award