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§ France, Conseil d'État, 10 ss, 17 novembre 2000, 211517

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 211517
Numéro NOR : CETATEXT000007995910 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2000-11-17;211517 ?

Analyses :

ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS.


Texte :

Vu l'ordonnance en date du 10 août 1999, enregistrée le 13 août 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Lille a transmis au Conseil d'Etat en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal par Mlle Jamila X... ;
Vu la demande enregistrée au greffe du tribunal administratif de Lille, le 17 décembre 1998, présentée par Mlle X... et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 10 septembre 1998 par laquelle le consul général de France à Tanger et Tétouan a refusé de lui délivrer un visa d'entrée en France ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. du Marais, Maître des Requêtes,
- les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que, postérieurement à l'introduction de la requête de Mlle X... tendant à l'annulation de la décision du 10 septembre 1998 par laquelle le consul général de France à Tanger et Tétouan a refusé de lui délivrer un visa d'entrée en France, l'administration lui a délivré le visa sollicité ; que l'intervention de cette décision a rendu sans objet les conclusions de la requête ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de Mlle X....
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mlle Jamila X... et au ministre des affaires étrangères.


Publications :

Proposition de citation: CE, 17 novembre 2000, n° 211517
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. du Marais
Rapporteur public ?: Mme Maugüé

Origine de la décision

Formation : 10 ss
Date de la décision : 17/11/2000

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