Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 10 ss, 17 novembre 2000, 214354

Imprimer

Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 214354
Numéro NOR : CETATEXT000008070969 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2000-11-17;214354 ?

Analyses :

ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS.


Texte :

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le 12 novembre 1999, présentée par Mme Rakkouch Y..., demeurant n° ..., Province de Chicha X... (Maroc) ; Mme Y... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision en date du 25 octobre 1999 par laquelle le consul général de France à Marrakech a rejeté sa demande de visa d'entrée et de court séjour en France ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Vu la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985 signée le 19 juin 1990 ;
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. du Marais, Maître des Requêtes,
- les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que pour refuser de délivrer à Mme Y..., qui ne justifie d'aucune ressource, un visa de court séjour pour aller rendre visite à son mari, résidant en France et justifiant pour seul revenu du versement d'une allocation de solidarité, le consul général de France de Marrakech s'est fondé sur l'insuffisance des ressources de l'intéressée et de son mari ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'en retenant ce motif, le consul général ait commis une erreur manifeste d'appréciation ;
Considérant qu'il ne ressort pas non plus des pièces du dossier que la décision attaquée ait porté au droit au respect de la vie privée et familiale de l'intéressée, mère de cinq enfants et qui n'allègue pas que son mari ne pouvait se rendre au Maroc, une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels cette décision a été prise ;
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que Mme Y... n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision en date du 25 octobre 1999 du consul général de France à Marrakech ;
Article 1er : La requête de Mme Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Rakkouch Y... et au ministre des affaires étrangères.


Publications :

Proposition de citation: CE, 17 novembre 2000, n° 214354
Inédit au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. du Marais
Rapporteur public ?: Mme Maugüé

Origine de la décision

Formation : 10 ss
Date de la décision : 17/11/2000

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.