Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 10 ss, 17 novembre 2000, 216070

Imprimer

Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 216070
Numéro NOR : CETATEXT000008029470 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2000-11-17;216070 ?

Analyses :

ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 6 janvier 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mourad Y..., représenté par Mme Dardour demeurant ... ; M. Y... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir le refus de visa du 9 novembre 1999 que le consul général de France à Casablanca lui a opposé ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. du Marais, Maître des Requêtes,
- les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que, pour refuser à M. Y... le visa de long séjour en qualité d'étudiant qu'il sollicitait, le consul général de France à Casablanca s'est fondé sur l'insuffisance des ressources du père de l'intéressé pour subvenir à son entretien en France ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'en retenant ce motif, le consul général ait commis une erreur manifeste d'appréciation ;
Considérant que devant le Conseil d'Etat, M. Y... ne conteste plus que les ressources de son père auraient été insuffisantes pour subvenir à ses besoins, mais soutient que depuis le refus contesté, son oncle et sa tante, M. et Mme X..., s'engagent à subvenir à son entretien en France et disposent de ressources suffisantes ; que cette circonstance, à la supposer établie, s'est révélée postérieurement à la décision attaquée ; qu'elle est, dès lors, sans influence sur la légalité de celle-ci ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. Y... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision du 9 novembre 1999 du consul général de France à Casablanca ;
Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Mourad Y... et au ministre des affaires étrangères.


Publications :

Proposition de citation: CE, 17 novembre 2000, n° 216070
Inédit au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. du Marais
Rapporteur public ?: Mme Maugüé

Origine de la décision

Formation : 10 ss
Date de la décision : 17/11/2000

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.