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§ France, Conseil d'État, 10 ss, 17 novembre 2000, 217551

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 217551
Numéro NOR : CETATEXT000008045074 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2000-11-17;217551 ?

Analyses :

ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE.


Texte :

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 16 février 2000, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 10 novembre 1999 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a renvoyé devant le tribunal statuant en formation collégiale la requête de Mme X... tendant à l'annulation de l'arrêté du 18 novembre 1998 ordonnant sa reconduite à la frontière ;
2°) de rejeter la demande présentée par Mme X... devant le tribunal administratif de Paris ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Vu l'ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de Mme Dayan, Conseiller d'Etat,
- les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée dispose que l'étranger qui fait l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière peut demander l'annulation de cet arrêté au président du tribunal administratif ; que le renvoi par le président du tribunal administratif ou son délégué d'une requête dirigée contre un arrêté de reconduite à la frontière au tribunal statuant en formation collégiale, constitue une simple mesure d'administration de la justice insusceptible de faire l'objet d'un recours contentieux ; que, dès lors, la requête du PREFET DE POLICE tendant à l'annulation de ce jugement par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a renvoyé devant le tribunal la requête de Mme X... tendant à l'annulation de l'arrêté du 18 novembre 1998, décidant la reconduite à la frontière de celle-ci afin qu'il y soit statué par une formation collégiale, n'est pas recevable ;
Article 1er : La requête du PREFET DE POLICE est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au PREFET DE POLICE, à Mlle Nepali X... et au ministre de l'intérieur.

Références :

Arrêté 1998-11-18
Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 22 bis


Publications :

Proposition de citation: CE, 17 novembre 2000, n° 217551
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Dayan
Rapporteur public ?: Mme Maugüé

Origine de la décision

Formation : 10 ss
Date de la décision : 17/11/2000

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