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§ France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 20 novembre 2000, 210548

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 210548
Numéro NOR : CETATEXT000007993523 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2000-11-20;210548 ?

Analyses :

ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE.


Texte :

Vu la requête enregistrée le 16 juillet 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Sokodé X..., demeurant au Foyer A.F.T.M., chambre 103, bâtiment A, ... ; M. X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 24 février 1999 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 27 août 1998 du préfet des Hauts-de-Seine décidant sa reconduite à la frontière ;
2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- les conclusions de M. Lamy, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 susvisée : "Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police, peuvent, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas suivants : ... 3° Si l'étranger auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire au-delà du délai d'un mois à compter de la date de notification du refus ou du retrait ... " ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier et qu'il n'est pas contesté que M. X... , de nationalité malienne, s'est maintenu en France plus d'un mois après la notification de la décision du 1er avril 1999 par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine a rejeté sa demande d'admission au séjour présentée au titre de la circulaire du 24 juin 1997 relative à la régularisation de certaines catégories d'étrangers en situation irrégulière et l'a invité à quitter le territoire ; qu'il se trouvait ainsi dans le cas où, en application des dispositions précitées de l'ordonnance du 2 novembre 1945 susvisée, le préfet peut décider la reconduite à la frontière d'un étranger ;
Considérant que si M. X... soutient qu'il réside en France de manière continue depuis son entrée sur le territoire en 1991 et que son père réside également en France, il ne ressort pas des pièces du dossier, compte tenu notamment de la durée et des conditions du séjour en France de l'intéressé, dont la mère et les frères et soeurs résident au Mali, que l'arrêté attaqué du préfet des Hauts-de-Seine ait porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée par rapport aux buts en vue desquels il a été pris ou qu'il soit entaché d'une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de cette mesure sur la situation personnelle de l'intéressé ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 27 août 1998 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a décidé sa reconduite à la frontière ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Sokode X..., au préfet des Hauts-de-Seine et au ministre de l'intérieur.

Références :

Arrêté 1998-08-27
Circulaire 1997-06-24
Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 22


Publications :

Proposition de citation: CE, 20 novembre 2000, n° 210548
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : Mme Aubin
Rapporteur public ?: M. Lamy

Origine de la décision

Formation : President de la section du contentieux
Date de la décision : 20/11/2000

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