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§ France, Conseil d'État, 10 ss, 27 novembre 2000, 211088

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 211088
Numéro NOR : CETATEXT000007995867 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2000-11-27;211088 ?

Analyses :

OUTRE-MER - AIDES AUX RAPATRIES D'OUTRE-MER.


Texte :

Vu, 1°), sous le n° 211088, la requête enregistrée le 30 juillet 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. et Mme Robert Y..., demeurant chez Mme X..., ... ; M. et Mme Y... demandent au Conseil d'Etat :
1- d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 99-469 du 4 juin 1999 relatif au désendettement des rapatriés réinstallés dans une profession non salariée ;
2- de mettre les dépens à la charge de l'Etat ;
Vu, 2°) sous le n° 211091, la requête enregistrée le 30 juillet 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Z...
G..., demeurant Mas de la Dimerie, Route de Nîmes à Saint-Gilles (30800) ; Mme G... demande au Conseil d'Etat :
1- d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 99-469 du 4 juin 1999 relatif au désendettement des rapatriés réinstallés dans une profession non salariée ;
2- de mettre les dépens à la charge de l'Etat ;
Vu, 3°) sous le n° 211092, la requête enregistrée le 30 juillet 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Yvon F..., demeurant Mas de la Dimerie, Route de Nîmes à Saint-Gilles (30800) ; M. F... demande au Conseil d'Etat :
1- d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 99-469 du 4 juin 1999 relatif au désendettement des rapatriés réinstallés dans une profession non salariée ;
2- de mettre les dépens à la charge de l'Etat ;
Vu, 4°) sous le n° 211251, la requête enregistrée le 4 août 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Philippe A..., demeurant ... ; M. A... demande au Conseil d'Etat :
1- d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 99-469 du 4 juin 1999 relatif au désendettement des rapatriés réinstallés dans une profession non salariée ;
2- de mettre les dépens à la charge de l'Etat ;
Vu, 5°) sous le n° 211253, la requête enregistrée le 4 août 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Frédérique A..., demeurant ... ; Mme A... demande au Conseil d'Etat :
1- d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 99-469 du 4 juin 1999 relatif au désendettement des rapatriés réinstallés dans une profession non salariée ;
2- de mettre les dépens à la charge de l'Etat ;
Vu, 6°) sous le n° 211254, la requête enregistrée le 4 août 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Thierry A..., demeurant ... ; M. A... demande au Conseil d'Etat :
1- d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 99-469 du 4 juin 1999 relatif au désendettement des rapatriés réinstallés dans une profession non salariée ;
2- de mettre les dépens à la charge de l'Etat ;
Vu, 7°) sous le n° 211255, la requête enregistrée le 4 août 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Marguerite A..., demeurant ...
(91100) ; Mlle A... demande au Conseil d'Etat :
1- d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 99-469 du 4 juin 1999 relatif au désendettement des rapatriés réinstallés dans une profession non salariée ;
2- de mettre les dépens à la charge de l'Etat ;
Vu, 8°) sous le n° 211256, la requête enregistrée le 4 août 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Luc A..., demeurant ... ; M. A... demande au Conseil d'Etat :
1- d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 99-469 du 4 juin 1999 relatif au désendettement des rapatriés réinstallés dans une profession non salariée ;
2- de mettre les dépens à la charge de l'Etat ;
Vu, 9°) sous le n° 211257, la requête enregistrée le 4 août 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Sophie A..., demeurant ... ; Mme A... demande au Conseil d'Etat :
1- d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 99-469 du 4 juin 1999 relatif au désendettement des rapatriés réinstallés dans une profession non salariée ;
2- de mettre les dépens à la charge de l'Etat ;
Vu, 10°) sous le n° 211 259, la requête enregistrée le 4 août 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Christiane J..., demeurant "Bois de Guerre" à Gensac (33890) ; Mme J... demande au Conseil d'Etat :
1- d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 99-469 du 4 juin 1999 relatif au désendettement des rapatriés réinstallés dans une profession non salariée ;
2- de mettre les dépens à la charge de l'Etat ;
Vu, 11°) sous le n° 211260, la requête, enregistrée le 4 août 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Martin A..., demeurant ... ; M. A... demande au Conseil d'Etat :
1- d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 99-469 du 4 juin 1999 relatif au désendettement des rapatriés réinstallés dans une profession non salariée ;
2- de mettre les dépens à la charge de l'Etat ;
Vu, 12°) sous le n° 211262, la requête, enregistrée le 4 août 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Régis K..., demeurant 6, place des Palmiers à Latour Bas Elne (66200) ; M. K... demande au Conseil d'Etat :
1- d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 99-469 du 4 juin 1999 relatif au désendettement des rapatriés réinstallés dans une profession non salariée ;
2- de mettre les dépens à la charge de l'Etat ;
Vu, 13°) sous le n° 211281, la requête enregistrée le 4 août 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par D... Nadia DI COSTANZO, demeurant ... ; Mlle DI COSTANZO demande au Conseil d'Etat :
1- d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 99-469 du 4 juin 1999 relatif au désendettement des rapatriés réinstallés dans une profession non salariée ;
2- de mettre les dépens à la charge de l'Etat ;
Vu, 14°) sous le n° 211282, la requête enregistrée le 4 août 1999
au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. H... DI COSTANZO, demeurant Villa Castel-Roc, Chemin du Vallon de Castels à La Roquebrussanne (83136) ; M. DI COSTANZO demande au Conseil d'Etat :
1- d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 99-469 du 4 juin 1999 relatif au désendettement des rapatriés réinstallés dans une profession non salariée ;
2- de mettre les dépens à la charge de l'Etat ;
Vu, 15°) sous le n° 211283, la requête, enregistrée le 4 août 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. B... DI COSTANZO, demeurant ... ; M. DI COSTANZO demande au Conseil d'Etat :
1- d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 99-469 du 4 juin 1999 relatif au désendettement des rapatriés réinstallés dans une profession non salariée ;
2- de mettre les dépens à la charge de l'Etat ;
Vu, 16°) sous le n° 211296, la requête, enregistrée le 5 août 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Michel C..., demeurant ... ; M. C... demande au Conseil d'Etat :
1- d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 99-469 du 4 juin 1999 relatif au désendettement des rapatriés réinstallés dans une profession non salariée ;
2- de mettre les dépens à la charge de l'Etat ;
Vu, 17°) sous le n° 211300, la requête, enregistrée le 5 août 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-José I..., demeurant ... ; M. I... demande au Conseil d'Etat :
1- d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 99-469 du 4 juin 1999 relatif au désendettement des rapatriés réinstallés dans une profession non salariée ;
2- de mettre les dépens à la charge de l'Etat ;
Vu, 18°) sous le n° 211 338, la requête, enregistrée le 6 août 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. André L..., demeurant Mas Lagrange à Claira (66530) ; M. L... demande au Conseil d'Etat :
1- d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 99-469 du 4 juin 1999 relatif au désendettement des rapatriés réinstallés dans une profession non salariée ;
2- de mettre les dépens à la charge de l'Etat ;
Vu, 19°) sous le n° 211339, la requête, enregistrée le 6 août 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Florentin M..., demeurant ... ; M. M... demande au Conseil d'Etat :
1- d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 99-469 du 4 juin 1999 relatif au désendettement des rapatriés réinstallés dans une profession non salariée ;
2- de mettre les dépens à la charge de l'Etat ;
Vu, enregistrés le 20 octobre 1999 et 31 octobre 2000, les actes par lesquels M. M... déclare se désister purement et simplement de sa requête ;
Vu les autres pièces des dossiers ;
Vu la Constitution, notamment ses articles 21, 34 et 37 ;
Vu la loi n° 61-1439 du 26 décembre 1961 relative à l'accueil et
à la réinstallation des Français d'outre-mer, installés dans une profession non salariée ;
Vu la loi n° 70-362 du 15 juillet 1970 modifiée relative à une contribution nationale à l'indemnisation des Français dépossédés de leurs biens situés dans un territoire antérieurement placé sous la souveraineté, le protectorat ou la tutelle de la France ;
Vu la loi n° 82-4 du 6 janvier 1982 portant diverses dispositions relatives à la réinstallation des rapatriés, notamment son article 7 ;
Vu l'article 44 modifié de la loi de finances rectificatives n° 86-1318 du 30 décembre 1986 ;
Vu la loi n° 87-549 du 16 juillet 1987 relative au règlement de l'indemnisation des rapatriés, notamment son article 10 ;
Vu le décret n° 55-486 du 30 avril 1955 relatif à diverses dispositions d'ordre financier ;
Vu le décret n° 62-261 du 10 mars 1962 relatif aux mesures prises pour l'accueilet le reclassement professionnel et social des bénéficiaires de la loi n° 61-1439 du 26 décembre 1961, notamment l'article 41 ;
Vu le décret n° 87-725 du 28 août 1987 relatif aux remises de prêts ;
Vu le décret n° 87-900 du 9 novembre 1987 relatif aux prêts de consolidation consentis aux rapatriés en application de l'article 10 de la loi n° 87-549 du 16 juillet 1987 relative au règlement de l'indemnisation des rapatriés ;
Vu le décret n° 94-245 du 28 mars 1994 modifiant le décret n° 87-900 du 9 novembre 1987 relatif aux prêts de consolidation consentis aux rapatriés en application de l'article 10 de la loi n° 87-549 du 16 juillet 1987 relative au règlement de l'indemnisation des rapatriés ;
Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, notamment son article 75-I ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Herondart, Auditeur,
- les conclusions de Mme Mitjavile, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que les requêtes susvisées sont dirigées contre un même décret ; qu'il y a lieu de les joindre pour qu'elles fassent l'objet d'une seule décision ;
Sur les conclusions de la requête n° 211339 :
Considérant que le désistement de M. M... est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;
Sur les conclusions des autres requêtes :
Considérant qu'il ne ressort d'aucune des dispositions de l'article 34 de la Constitution que la création d'une aide financière destinée aux rapatriés et la fixation des conditions exigées pour son attribution ressortissent à la compétence du législateur ; qu'il appartient au Premier ministre, titulaire du pouvoir réglementaire en vertu de l'article 21 de la Constitution, d'édicter un tel régime ; que le moyen tiré de ce que le décret attaqué aurait été pris par une autorité incompétente doit, dès lors, être écarté ;
Considérant que la circonstance que le décret attaqué ne correspondrait pas à des promesses qui auraient été faites lors de débats parlementaires est sans incidence sur sa légalité ;
Considérant que le décret attaqué institue au bénéfice de certaines catégories de rapatriés, un dispositif de désendettement entièrement distinct de régimes similaires, résultant notamment des lois des 26 décembre 1961, 15 juillet 1970, 6 janvier 1982, 30 décembre 1986 et 16 juillet 1987 ; que, dès lors, le moyen tiré d'une contrariété entre le décret attaqué et ces lois nepeut être utilement invoqué ;
Considérant que le décret attaqué est sans incidence sur les attributions des commissions départementales d'aide aux rapatriés réinstallés, instaurés par le décret susvisé du 28 mars 1994 pris pour l'application de l'article 10 de la loi susvisée du 16 juillet 1987 ; qu'il ne peut par conséquent utilement être fait grief au décret attaqué de ne pas viser et de ne pas abroger ledit décret ;
Considérant que le Premier ministre pouvait, dans l'exercice de son pouvoir réglementaire, sans méconnaître les principes de solidarité nationale et d'égalité devant les charges publiques, subordonner en son article 11, le versement de l'aide instituée à la régularité de la situation fiscale du demandeur ;
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. et Mme Y..., E...
G..., M. F..., M. Philippe A..., Mme Frédérique A..., M. Thierry A..., Mlle Marguerite A..., M. Jean-Luc A..., Mme Sophie A..., Mme J..., M. Martin A..., M. K..., D... Nadia DI COSTANZO, M. H... DI COSTANZO, M. B... DI COSTANZO, M. C..., M. I... et M. L... ne sont pas fondés à demander l'annulation du décret qu'ils attaquent ;
Sur les conclusions tendant à l'application de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 :
Considérant que les dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce que l'Etat qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, soit condamné à payer aux requérants la somme qu'ils demandent au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens ;
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. M....
Article 2 : Les requêtes de M. et Mme Y..., de Mme G..., de M. F..., de M. Philippe A..., de Mme Frédérique A..., de M. Thierry A..., de Mlle Marguerite A..., de M. Jean-Luc A..., de Mme Sophie A..., de Mme J..., de M. Martin A..., de M. K..., de D... Nadia DI COSTANZO, de M. H... DI COSTANZO, de M. B... DI COSTANZO, de M. C..., de M. I... et de M. L... sont rejetées.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. et Mme Robert Y..., à Mme Z...
G..., à M. Yvon F..., à M. Philippe A..., à Mme Frédérique A..., à M. Thierry A..., à Mlle Marguerite A..., à M. Jean-Luc A..., à Mme Sophie A..., à Mme Christiane J..., à M. Martin A..., à M. Régis K..., à D... Nadia DI COSTANZO, à M. H... DI COSTANZO, à M. B... DI COSTANZO, à M. Jean-Michel C..., à M. Jean-José I..., à M. André L..., à M. Florentin M... et au ministre de l'emploi et de la solidarité.

Références :

Décret 94-245 1994-03-28
Décret 99-469 1999-06-04
Loi 61-1439 1961-12-26
Loi 70-362 1970-07-15
Loi 82-4 1982-01-06
Loi 86-1318 1986-12-30
Loi 87-549 1987-07-16 art. 10
Loi 91-647 1991-07-10 art. 75


Publications :

Proposition de citation: CE, 27 novembre 2000, n° 211088
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Herondart
Rapporteur public ?: Mme Mitjavile

Origine de la décision

Formation : 10 ss
Date de la décision : 27/11/2000

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