Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 10 ss, 27 novembre 2000, 212064

Imprimer

Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 212064
Numéro NOR : CETATEXT000007998025 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2000-11-27;212064 ?

Analyses :

ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE.


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 6 septembre et 8 octobre 1999, présentés par Mme Camélia CIURAR, épouse Y..., demeurant ... ; Mme CIURAR demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 2 août 1999 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté en date du 22 juillet 1999 ordonnant sa reconduite à la frontière ;
2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Herondart, Auditeur,
- les conclusions de Mme Mitjavile, Commissaire du gouvernement ;

Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le préfet des Bouches-du-Rhône ;
Considérant que les irrégularités qui entacheraient la notification de l'arrêté de reconduite à la frontière pris à l'encontre de Mme X..., épouse MELIA sont, en tout état de cause, sans influence sur la légalité de l'arrêté attaqué ;
Considérant que le préfet n'était pas tenu d'indiquer dans l'arrêté attaqué le pays à destination duquel serait reconduite l'intéressée ; que, dès lors, le moyen tiré de ce que cet arrêté serait irrégulier, faute d'une telle mention, doit lui aussi être écarté ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X..., épouse MELIA n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 22 juillet 1999 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a ordonné sa reconduite à la frontière ;
Article 1er : La requête présentée par Mme CIURAR, épouse MELIA est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Camélia CIURAR, épouse Y..., au préfet des Bouches-du-Rhône et au ministre de l'intérieur.

Références :

Arrêté 1999-07-22


Publications :

Proposition de citation: CE, 27 novembre 2000, n° 212064
Inédit au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Herondart
Rapporteur public ?: Mme Mitjavile

Origine de la décision

Formation : 10 ss
Date de la décision : 27/11/2000

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.