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§ France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 27 novembre 2000, 216518

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 216518
Numéro NOR : CETATEXT000008049052 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2000-11-27;216518 ?

Analyses :

ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE.


Texte :

Vu la requête enregistrée le 19 janvier 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Ahmet X..., demeurant 12, square Surcouf à Grigny (91350) ; M. X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 13 décembre 1999 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 7 décembre 1999 par lequel le préfet de l'Essonne a décidé sa reconduite à la frontière ;
2°) d'annuler ledit arrêté ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Vu l'ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 Juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 Septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 Décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- les conclusions de M. Seban, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police peuvent, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas suivants : ...3° Si l'étranger auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire au-delà du délai d'un mois à compter de la date de notification du refus ou du retrait ..." ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X..., de nationalité turque, s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après la notification, le 6 avril 1998, de la décision du préfet de l'Essonne du 31 mars 1998, lui refusant la délivrance d'un titre de séjour et l'invitant à quitter le territoire ; qu'il entrait ainsi dans le champ d'application de la disposition précitée ;
Considérant que si M. X..., célibataire, âgé de 18 ans à la date de l'arrêté attaqué, soutient qu'il est entré en France en 1997 à l'âge de 16 ans, pour vivre avec son père, réfugié statutaire depuis 1987, et ses quatre demi-frères et soeurs, que son père a obtenu en 1995 l'autorité parentale, qu'élevé par sa grand-mère, il a dû, après la maladie de celle-ci, aller vivre avec sa mère et n'a pas pu s'entendre avec son beau-père en Turquie, il ressort des pièces du dossier que, compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce, et notamment de la brève durée et des conditions de séjour de M. X... en France, et eu égard aux effets d'une mesure de reconduite à la frontière, l'arrêté du préfet de l'Essonne en date du 7 décembre 1999 n'a pas porté au droit de celui-ci au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels a été décidée cette mesure ; qu'elle n'a ainsi pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Considérant que la circonstance que M. X... bénéficie d'une promesse d'embauche n'affecte pas, à elle seule la légalité de l'arrêté attaqué ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Ahmet X..., au préfet de l'Essonne et au ministre de l'intérieur.

Références :

Arrêté 1999-12-07
Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales 1950-11-04 art. 8
Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 22


Publications :

Proposition de citation: CE, 27 novembre 2000, n° 216518
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Genevois
Rapporteur public ?: M. Seban

Origine de la décision

Formation : President de la section du contentieux
Date de la décision : 27/11/2000

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