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§ France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 27 novembre 2000, 216895

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 216895
Numéro NOR : CETATEXT000008049078 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2000-11-27;216895 ?

Analyses :

ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE.


Texte :

Vu, la requête enregistrée le 28 janvier 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d' Etat, présentée par M. Malam Y..., demeurant chez M. X..., ... ; M. Y... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 7 octobre 1999 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 31 août 1999 par lequel le préfet du Val-d'Oise a décidé sa reconduite à la frontière ;
2°) d'annuler ledit arrêté ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- les conclusions de M. Seban, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article 22-I de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police peuvent, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas suivants : ...3° Si l'étranger auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire au-delà du délai d'un mois à compter de la date de notification du refus ou du retrait" ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. Y..., de nationalité bissao-guinéenne, s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après la notification, le 4 février 2000, de la décision du préfet du Val-d'Oise du 2 février 1999, lui refusant la délivrance d'un titre de séjour et l'invitant à quitter le territoire ; qu'il entrait ainsi dans le champ d'application de la disposition précitée ;
Sur le moyen tiré de l'illégalité de la décision refusant la délivrance d'un titre de séjour :
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. Y... n'a pas contesté la décision du préfet du Val-d'Oise lui refusant un titre de séjour en date du 2 février 1999, notifiée le 4 février 1999, dans les deux mois suivant la date du rejet, le 6 avril 1999, de son recours gracieux du 18 février 1999 à l'encontre de ladite décision ; qu'elle est par suite devenue définitive, et que l'intéressé ne peut dès lors exciper de son illégalité ;
Sur les autres moyens :
Considérant que si M. Y... fait valoir qu'il vit en France avec son épouse et qu'il a de fortes relations amicales et sociales en France, il ressort des pièces du dossier que, compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce, et notamment de la durée et des conditions de séjour de M. Y... en France, et eu égard aux effets d'une mesure de reconduite à la frontière, l'arrêté du préfet du Val-d'Oise en date du 31 août 1999 n'a pas porté au droit de l'intéressé au respect de sa vie familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels a été pris ledit arrêté ; qu'il n'a par suite pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentale ;
Considérant que ni les pièces du dossier, ni les allégations de l'intéressé ne permettent d'établir que M. Y... entrait dans le champ d'application de l'article 25 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée sus-visée ; que le moyen tiré de la violation de cet article doit donc être écarté ;
Considérant que la circonstance que l'arrêté attaqué n'indique pas le pays de destination de la reconduite à la frontière est sans influence sur sa légalité ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. Y... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunaladministratif de Versailles a rejeté sa requête ;
Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Talam Y..., au préfet du Val-d'Oise et au ministre de l'intérieur.

Références :

Arrêté 1999-08-31
Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales 1950-11-04 art. 8
Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 22, art. 25


Publications :

Proposition de citation: CE, 27 novembre 2000, n° 216895
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Genevois
Rapporteur public ?: M. Seban

Origine de la décision

Formation : President de la section du contentieux
Date de la décision : 27/11/2000

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