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§ France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 27 novembre 2000, 219791

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 219791
Numéro NOR : CETATEXT000008033377 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2000-11-27;219791 ?

Analyses :

ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE.


Texte :

Vu, la requête enregistrée le 6 avril 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d' Etat, présentée par Mme Marie-Thérèse Augustine X... épouse LE TREHOUR, demeurant ... ; Mme X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d' Etat :
1°) d'annuler le jugement du 9 février 2000 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 20 janvier 2000 par lequel le préfet de l'Essonne a décidé sa reconduite à la frontière ;
2°) d'annuler ledit arrêté ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- les conclusions de M. Seban, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police peuvent, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas suivants : ...3° Si l'étranger auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire au-delà du délai d'un mois à compter de la date de notification du refus ou du retrait" ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme X..., de nationalité sénégalaise, s'est maintenue sur le territoire français plus d'un mois après la notification, le 11 mars 1998, de la décision du préfet de l'Essonne du 3 mars 1998, lui refusant la délivrance d'un titre de séjour et l'invitant à quitter le territoire ; qu'elle entrait ainsi dans le champ d'application de la disposition précitée ;
Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête:
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme X... vit maritalement depuis six ans avec M. Y..., ressortissant français ; que, dans l'attente de son divorce, elle n'a pu l'épouser que récemment ; qu'elle a un frère et une belle-soeur qui habitent en France ; que, compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce, l'arrêté du préfet de l'Essonne en date du 20 janvier 2000 a porté au droit de la requérante au respect de sa vie familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels a été décidée cette mesure ; que par suite, le préfet de l'Essonne ne pouvait prendre à son encontre l'arrêté attaqué sans méconnaître les dispositions de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Considérant que dans ces conditions Mme X... est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa requête ;
Article 1er : Le jugement du 9 février 2000 du conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles et l'arrêté du 20 janvier 2000 du préfet de l'Essonne ordonnant la reconduite à la frontière de Mme X..., épouse LE TREHOUR sont annulés.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Marie-Thérèse Augustine X..., épouse LE TREHOUR, au préfet de l'Essonne et au ministre de l'intérieur.

Références :

Arrêté 2000-01-20
Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 22


Publications :

Proposition de citation: CE, 27 novembre 2000, n° 219791
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Genevois
Rapporteur public ?: M. Seban

Origine de la décision

Formation : President de la section du contentieux
Date de la décision : 27/11/2000

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