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§ France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 27 novembre 2000, 219792

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 219792
Numéro NOR : CETATEXT000008033385 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2000-11-27;219792 ?

Analyses :

ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE.


Texte :

Vu la requête enregistrée le 6 avril 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X... KEITA, demeurant chez M. Y... Keita, ... ; M. Z... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 29 janvier 2000 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 11 décembre 1998 par lequel le préfet de police a décidé sa reconduite à la frontière ;
2°) d'annuler ledit arrêté ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- les conclusions de M. Seban, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article 22-I de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police peuvent, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas suivants : ...3° Si l'étranger auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire au-delà du délai d'un mois à compter de la date de notification du refus ou du retrait" ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. Z..., de nationalité malienne, s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après la notification, le 15 juillet 1998, de la décision du préfet de police du 25 juin 1998, lui refusant la délivrance d'un titre de séjour et l'invitant à quitter le territoire; qu'il entrait ainsi dans le champ d'application de la disposition précitée ;
Sur le moyen tiré de l'illégalité de la décision de refus de séjour :
Considérant que M. Z... ne peut utilement se prévaloir des dispositions de la circulaire du 24 juin 1997, laquelle est dépourvue de caractère réglementaire, pour exciper de l'illégalité de la décision lui refusant un titre de séjour ; que par suite, M. Z... n'est pas fondé à soutenir que le refus de séjour qui lui a été opposé serait illégal et que l'arrêté de reconduite à la frontière pris sur son fondement serait lui-même, par voie de conséquence, entaché d'illégalité ;
Sur la légalité de l'arrêté ordonnant sa reconduite à la frontière:
Considérant que si M. Z..., célibataire, fait valoir qu'il réside et travaille en France depuis 1991, qu'il a de la famille proche en France et un réseau d'amitiés solidement établi, ces circonstances ne sont pas de nature à établir que le préfet de police aurait commis une erreur manifeste dans l'appréciation qu'il a faite des conséquences de la mesure contestée sur sa situation personnelle ;
Considérant que les circonstances que le requérant remplit ses obligations fiscales, et qu'il a détenu une autorisation provisoire de séjour de 6 mois en tant que demandeur d'asile, sont sans influence sur la légalité de l'arrêté attaqué ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. Z... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. Z... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... KEITA, au préfet de police et au ministre de l'intérieur.

Références :

Arrêté 1998-12-11
Circulaire 1997-06-24
Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 22


Publications :

Proposition de citation: CE, 27 novembre 2000, n° 219792
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Genevois
Rapporteur public ?: M. Seban

Origine de la décision

Formation : President de la section du contentieux
Date de la décision : 27/11/2000

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