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§ France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 27 novembre 2000, 220369

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 220369
Numéro NOR : CETATEXT000008033490 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2000-11-27;220369 ?

Analyses :

ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE.


Texte :

Vu, la requête enregistrée le 26 avril 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d' Etat, présentée par M. Nour Eddine X... BARA, demeurant chez Mme Y..., ... ; M. X... BARA demande au président de la section du contentieux du Conseil d' Etat :
1°) d'annuler le jugement du 28 février 2000 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 28 janvier 2000 par lequel le préfet du Val-d'Oise a décidé sa reconduite à la frontière ;
2°) d'annuler ledit arrêté ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- les conclusions de M. Seban, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que, sous la seule réserve des pourvois dirigés contre les refus de visa, l'article 44-I de la loi n° 93-1352 du 30 décembre 1993 soumet à un droit de timbre de 100 F toute requête enregistrée auprès du Conseil d'Etat ;
Considérant que M. X... BARA, dont la requête, dirigée contre le jugement du tribunal administratif de Versailles en date du 28 février 2000, ne comportait pas de timbre, ne s'est pas acquitté de ce droit, malgré les demandes de régularisation qui lui ont été adressées les 13 juin 2000 et 10 juillet 2000 ; que sa requête n'est, dès lors, pas recevable ;
Article 1er : La requête de M. X... BARA est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Nour Eddine X... BARA, au préfet du Val-d'Oise et au ministre de l'intérieur.

Références :

Loi 93-1352 1993-12-30 art. 44


Publications :

Proposition de citation: CE, 27 novembre 2000, n° 220369
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Genevois
Rapporteur public ?: M. Seban

Origine de la décision

Formation : President de la section du contentieux
Date de la décision : 27/11/2000

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