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§ France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 27 novembre 2000, 222027

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 222027
Numéro NOR : CETATEXT000008031514 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2000-11-27;222027 ?

Analyses :

ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 14 juin 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Alexandre Y...
Z..., demeurant chez M. Y...
X..., ... ; Mme Y...
Z... demande au Président de la Section du Contentieux du Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 17 avril 2000 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 3 avril 2000 par lequel le préfet du Val-de-Marne a décidé sa reconduite à la frontière ;
2°) d'annuler ledit arrêté ;
3°) d'enjoindre au préfet d'examiner sa nouvelle demande de titre de séjour ;
4°) de prononcer le sursis à l'exécution de l'arrêté précité jusqu'à la décision du préfet sur sa nouvelle demande ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- les conclusions de M. Seban, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "L'étranger qui fait l'objet d'un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière peut, dans les quarante-huit heures suivant sa notification lorsque l'arrêté est notifié par voie administrative ou dans les sept jours lorsqu'il est notifié par voie postale, demander l'annulation de cet arrêté au président du tribunal administratif ..." ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que l'arrêté du 3 avril 2000 ordonnant la reconduite à la frontière de Mme Y...
Z... lui a été notifié le 4 avril 2000 par lettre recommandée avec avis de réception et que la notification de cet arrêté comportait l'indication des voies et délais de recours ouverts contre cette décision ; qu'en relevant que l'intéressée " ... a la possibilité de déposer, dans les sept jours suivant sa notification par voie postale, un recours contre cet arrêté devant le président du tribunal administratif de Melun ( ...) par tous moyens, y compris par télégramme ou télécopie", ledit arrêté précise bien que c'est la date de dépôt qui est prise en compte dans la computation dudit délai ; que la demande tendant à l'annulation de cet arrêté n'a été enregistrée que le 12 avril 2000 au greffe du tribunal administratif, soit après l'expiration du délai de 7 jours fixé par l'article 22 bis précité, qu'elle était donc tardive et, par suite, irrecevable ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme Y...
Z... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande comme tardive ;
Article 1er : La requête de Mme Y...
Z... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Alexandra Y...
Z..., au préfet du Val-de-Marne et au ministre de l'intérieur.

Références :

Arrêté 2000-04-03 art. 22 bis
Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 22 bis


Publications :

Proposition de citation: CE, 27 novembre 2000, n° 222027
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Genevois
Rapporteur public ?: M. Seban

Origine de la décision

Formation : President de la section du contentieux
Date de la décision : 27/11/2000

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