Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 27 novembre 2000, 222657

Imprimer

Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 222657
Numéro NOR : CETATEXT000008031549 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2000-11-27;222657 ?

Analyses :

ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE.


Texte :

Vu, la requête enregistrée le 30 juin 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d' Etat, présentée par M. JEYAKUMAR Y..., demeurant chez M. X..., ... ; M. JEYAKUMAR Y... demande président de la section du contentieux du Conseil d' Etat :
1°) d'annuler le jugement du 5 mai 2000 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 5 août 1999 par lequel le préfet du Val-de Marne a décidé sa reconduite à la frontière ;
2°) d'annuler ledit arrêté ;
3°) d'annuler la décision du même jour fixant le Sri Lanka comme pays de destination de la reconduite à la frontière ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- les conclusions de M. Seban, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que, par un jugement du 5 mai 2000, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Melun a déclaré tardive et par suite irrecevable, la demande formée par M. JEYAKUMAR Y... contre l' arrêté du 5 août 1999 par lequel le préfet du Val-de-Marne a décidé qu ' il serait reconduit à la frontière et la décision du même jour fixant le Sri Lanka comme pays de destination ; que, dans son appel devant le Conseil d'Etat, M. JEYAKUMAR Y... ne conteste pas que sa demande devant le tribunal administratif de Melun ait été tardive ; que, par suite, il n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande pour irrecevabilité ;
Article 1er : La requête de M. JEYAKUMAR Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. JEYAKUMAR Y..., au préfet du Val-de-Marne et au ministre de l'intérieur.

Références :

Arrêté 1999-08-05


Publications :

Proposition de citation: CE, 27 novembre 2000, n° 222657
Inédit au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : M. Genevois
Rapporteur public ?: M. Seban

Origine de la décision

Formation : President de la section du contentieux
Date de la décision : 27/11/2000

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.