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§ France, Conseil d'État, 2 ss, 29 novembre 2000, 205020

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 205020
Numéro NOR : CETATEXT000008056109 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2000-11-29;205020 ?

Analyses :

ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS.


Texte :

Vu la requête enregistrée le 24 février 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mohamed X... demeurant ... ; M. X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 16 février 1999 par laquelle le consul général de France à Fès a refusé de lui délivrer un visa de court séjour ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu l'ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Bordry, Conseiller d'Etat,
- les conclusions de Mme Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que, dans sa requête introductive d'instance, M. X... s'est borné à indiquer que son dossier de demande de visa était complet ; qu'ainsi cette requête ne satisfaisait pas aux prescriptions de l'article 40 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 ; qu'aucun moyen n'ayant été invoqué ultérieurement, dans le délai de recours contentieux, qui courait en l'espèce à compter de la date de la requête susmentionnée, la requête de M. X... n'est pas recevable ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Mohamed X... et au ministre des affaires étrangères.

Références :

Ordonnance 45-1708 1945-07-31 art. 40


Publications :

Proposition de citation: CE, 29 novembre 2000, n° 205020
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Bordry
Rapporteur public ?: Mme Prada Bordenave

Origine de la décision

Formation : 2 ss
Date de la décision : 29/11/2000

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