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§ France, Conseil d'État, 6 ss, 01 décembre 2000, 206172

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 206172
Numéro NOR : CETATEXT000008029626 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2000-12-01;206172 ?

Analyses :

ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS.


Texte :

Vu la requête enregistrée le 30 mars 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Leïla X..., demeurant Saint-Barthélémy III, Bât. G6, 7 bld Charles Mattei à Marseille (13014) ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision par laquelle le consul général de France à Rabat a refusé de délivrer à sa soeur Mlle Idrissa Y... un visa d'entrée en France ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Chaubon, Maître des Requêtes,
- les conclusions de M. Lamy, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que Mme X... a sollicité le 30 mars 1999 l'annulation de la décision par laquelle le consul général de France à Rabat a refusé de délivrer à sa soeur Mlle Idrissa Y... un visa d'entrée en France ; que Mme X... n'a pas produit de mandat régulier lui donnant qualité pour agir au nom de Mlle Idrissa Y..., malgré la demande derégularisation qui lui a été adressée par le secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; que la requête de Mme X... n'est, dès lors, pas recevable, et doit être rejetée ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Leïla X... et au ministre des affaires étrangères.


Publications :

Proposition de citation: CE, 01 décembre 2000, n° 206172
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Chaubon
Rapporteur public ?: M. Lamy

Origine de la décision

Formation : 6 ss
Date de la décision : 01/12/2000

Fonds documentaire ?: Legifrance

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