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§ France, Conseil d'État, 10 / 9 ssr, 08 décembre 2000, 201816

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 201816
Numéro NOR : CETATEXT000008038338 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2000-12-08;201816 ?

Analyses :

OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE DANS LES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER - APPLICABILITE DANS LES D - O - M - -T - DES TEXTES LEGISLATIFS ET REGLEMENTAIRES.


Texte :

Vu, la requête enregistrée le 16 novembre 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le GOUVERNEMENT DE LA POLYNESIE FRANCAISE ; le GOUVERNEMENT DE LA POLYNESIE FRANCAISE demande que le Conseil d'Etat annule les articles 10, 13 et 15 de l'ordonnance n° 98-774 du 2 septembre 1998 portant extension et adaptation aux départements, collectivités territoriales et territoires d'outre-mer de dispositions concernant le droit civil, le droit commercial et certaines activités libérales ;
Vu les autres pièces des dossiers ;
Vu la Constitution, notamment ses articles 34, 38, 41, 55 et 74 ;
Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Vu la loi n° 99-1121 du 28 décembre 1999 portant ratification notamment de l'ordonnance n° 98-774 du 2 septembre 1998 portant extension et adaptation aux départements, collectivités territoriales et territoires d'outre-mer de dispositions concernant le décret civil, le droit commercial et certaines activités libérales ;
Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié notamment par le décret n° 97-1177 du 24 décembre 1997 ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de Mme Denis, Maître des Requêtes,
- les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que la loi n° 98-145 du 6 mars 1998 a, en application de l'article 38 de la Constitution, autorisé le gouvernement à prendre par ordonnances, les mesures législatives nécessaires à l'actualisation et à l'adaptation du droit applicable outre-mer ; que, dans le cadre de cette habilitation, est intervenue notamment l'ordonnance n° 98-774 du 2 septembre 1998 portant extension et adaptation aux départements, collectivités territoriales et territoires d'outre-mer de dispositions concernant le droit civil, le droit commercial et certaines activités libérales, dont le gouvernement de la Polynésie française a contesté la légalité devant le Conseil d'Etat ; que, par plusieurs lois promulguées le même jour, le législateur a ratifié les ordonnances prises sur le fondement de la loi du 6 mars 1998 et, en particulier, par la loi n° 99-1121 du 28 décembre 1999, l'ordonnance présentement attaquée ;
Considérant qu'il suit de là que la légalité de l'ordonnance n° 98-774 du 2 septembre 1998 n'est plus susceptible d'être discutée par la voie contentieuse ; qu'ainsi les conclusions de la requête tendant à son annulation sont devenues sans objet ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête du GOUVERNEMENT DE LA POLYNESIE FRANCAISE.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au GOUVERNEMENT DE LA POLYNESIE FRANCAISE, au secrétaire d'Etat à l'outre-mer, au garde des sceaux, ministre de la justice, au ministre de l'emploi et de la solidarité et au Premier ministre.

Références :

Constitution 1958-10-04 art. 38
Loi 98-145 1998-03-06
Loi 99-1121 1999-12-28
Ordonnance 98-774 1998-09-02 décision attaquée


Publications :

Proposition de citation: CE, 08 décembre 2000, n° 201816
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Denis
Rapporteur public ?: Mme Maugüé

Origine de la décision

Formation : 10 / 9 ssr
Date de la décision : 08/12/2000

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