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§ France, Conseil d'État, 10 / 9 ssr, 08 décembre 2000, 212081

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 212081
Numéro NOR : CETATEXT000008044663 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2000-12-08;212081 ?

Analyses :

OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE DANS LES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER - APPLICABILITE DANS LES D - O - M - -T - DES TEXTES LEGISLATIFS ET REGLEMENTAIRES.


Texte :

Vu l'ordonnance du président du tribunal administratif de Papeete en date du 24 août 1999, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 6 septembre 1999 et renvoyant au Conseil d'Etat, par application des dispositions de l'article R. 67 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, les demandes présentées, d'une part, par M. René X... demeurant à Punaaui à Papeete (BP 13 722) et l'ASSOCIATION POUR LE RESPECT ET LA DEFENSE DU CONTRIBUABLE (ARDEC) dont le siège est à Papeete (BP 17), enregistrées respectivement les 17 août et 24 août 1998 ;
Vu la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Papeeté ; M. X... demande au tribunal administratif de Papeete :
1°), sous le n° 98-487, de surseoir à l'exécution de l'arrêté n° 362/DRCL du 9 juillet 1998 par lequel le Haut-commissaire de la République en Polynésie française a promulgué l'ordonnance n° 98-525 du 24 juin 1998 relative à la modernisation des codes des douanes et au contrôle des transferts financiers avec l'étranger dans les territoires d'outre-mer ;
2°), sous le n° 98-488, d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté n° 362/DRCL du 9 juillet 1998 par lequel le Haut-commissaire de la République en Polynésie française a promulgué l'ordonnance n° 98-525 du 24 juin 1998 relative à la modernisation des codes des douanes et au contrôle des transferts financiers avec l'étranger dans les territoires d'outre-mer ;
3°) de condamner l'Etat à leur verser une somme de 20 000 F au titre des frais irrépétibles ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la Constitution, notamment ses articles 34, 38,41,55 et 74 ;
Vu la loi n° 96-313 du 12 avril 1996, notamment son article 1er ;
Vu la loi n° 99-1122 du 28 décembre 1999 portant ratification notamment de l'ordonnance n° 98-525 du 24 juin 1998 relative à la modernisation des codes des douanes et au contrôle des transferts financiers avec l'étranger dans les territoires d'outre-mer et les collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon, notamment son article 1er ;
Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de Mme Denis, Maître des Requêtes,
- les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que les requêtes de M. X... et de l'ASSOCIATION POUR LE RESPECT ET LA DEFENSE DU CONTRIBUABLE (ARDEC) sont dirigées contre l'arrêté en date du 9 juillet 1998 par lequel le Haut-commissaire de la République en Polynésie française a promulgué l'ordonnance n° 98-525 du 24 juin 1998 relative à la modernisation du code des douanes et au contrôle des transferts financiers avec l'étranger dans les territoires d'outre-mer et les collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Considérant que l'article 1er de la loi n° 99-1122 du 28 décembre 1998 a, en application de l'article 38 de la Constitution, ratifié l'ordonnance précitée du 24 juin 1998 ; que la légalité de cette dernière n'est dès lors plus susceptible d'être discutée par la voie contentieuse ; qu'ainsi, les moyens de la requête dirigée contre l'arrêté en date du 9 juillet 1998 par lequel le Haut-commissaire de la République en Polynésie française a promulgué l'ordonnance n° 98-525 du 24 juin 1998, qui sont exclusivement tirés de l'illégalité de ladite ordonnance, ne peuvent qu'être écartés ; qu'en conséquence, les conclusions dirigées contre l'arrêté attaqué doivent être rejetées ;
Sur les conclusions de M. X... et de l'ASSOCIATION POUR LE RESPECT ET LA DEFENSE DU CONTRIBUABLE (ARDEC) tendant à l'application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 :
Considérant que les dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce que l'Etat qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante soit condamné à payer à M. X... et à l'ASSOCIATION POUR LE RESPECT ET LA DEFENSE DU CONTRIBUABLE (ARDEC) la somme qu'ils demandent au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens ;
Article 1er : La requête de M. X... et de l'ASSOCIATION POUR LE RESPECT ET LA DEFENSE DU CONTRIBUABLE (ARDEC) est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. René X..., à l'ASSOCIATION POUR LE RESPECT ET LA DEFENSE DU CONTRIBUABLE (ARDEC) et au secrétaire d'Etat à l'outre-mer.

Références :

Arrêté 1998-07-09
Arrêté 362 1998-07-09
Loi 91-647 1991-07-10 art. 75
Loi 99-1122 1998-12-28 art. 1
Ordonnance 98-525 1998-06-24 décision attaquée confirmation


Publications :

Proposition de citation: CE, 08 décembre 2000, n° 212081
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Denis
Rapporteur public ?: Mme Maugüé

Origine de la décision

Formation : 10 / 9 ssr
Date de la décision : 08/12/2000

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