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§ France, Conseil d'État, 10 / 9 ssr, 08 décembre 2000, 214479

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Sens de l'arrêt : Non-lieu à statuer
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 214479
Numéro NOR : CETATEXT000008148111 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2000-12-08;214479 ?

Analyses :

ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS - REFUS DE SEJOUR - QUESTIONS GENERALES - CAConclusions aux fins d'annulation d'un refus de visa - Octroi d'un visa par l'autorité consulaire postérieurement à l'enregistrement du pourvoi - Non-lieu.

335-01-03-01, 54-05-05-02 Sont devenues sans objet les conclusions aux fins d'annulation du refus de l'autorité consulaire de délivrer un visa de court séjour lorsque, postérieurement à l'enregistrement du pourvoi, celle-ci a accordé au requérant un visa de court séjour.

PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU - EXISTENCE - CAConclusions aux fins d'annulation d'un refus de visa - Octroi d'un visa par l'autorité consulaire postérieurement à l'enregistrement du pourvoi.


Texte :

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 16 novembre 1999, présentée par Mlle Y...
X..., demeurant ... ; Mlle X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 31 août 1999 par laquelle le consul général de France à Rabat (Maroc) a refusé de lui délivrer un visa d'entrée en France ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Lévy, Conseiller d'Etat,
- les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que si, par une décision du 31 août 1999, le consul général de France à Rabat a refusé d'accorder à Mlle X..., ressortissante marocaine, le visa de court séjour qu'elle sollicitait, l'autorité consulaire a, postérieurement à l'enregistrement du pourvoi tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de ce refus, accordé le 16 mai 2000, à l'intéressée, un visa decourt séjour ; que cette dernière décision doit être regardée comme rendant sans objet la requête dirigée contre le refus précédemment opposé ; qu'il n'y a pas lieu en conséquence pour le Conseil d'Etat de statuer sur les conclusions à fin d'annulation présentées par la requérante ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de Mlle X... tendant à l'annulation de la décision du 31 août 1999 du consul général de France à Rabat.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mlle Y...
X... et au ministre des affaires étrangères.


Publications :

Proposition de citation: CE, 08 décembre 2000, n° 214479
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Genevois
Rapporteur ?: M. Lévy
Rapporteur public ?: Mme Maugüé

Origine de la décision

Formation : 10 / 9 ssr
Date de la décision : 08/12/2000

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