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§ France, Conseil d'État, 10 / 9 ssr, 08 décembre 2000, 215667

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 215667
Numéro NOR : CETATEXT000008069104 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2000-12-08;215667 ?

Analyses :

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 24 décembre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Didier X..., demeurant à "La Chardonnière", (71480) Varennes Saint-Sauveur ; M. X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 21 octobre 1999 du ministre de l'équipement, des transports et du logement modifiant l'arrêté du 2 octobre 1996 modifié fixant les montants de l'indemnité de technicité et de sécurité allouée aux personnels techniques et assimilés de Météo-France ;
Vu les autres pièces du dossier;
Vu la loi n° 83 634 du 13 juillet 1983 ;
Vu le décret n° 89-599 du 28 août 1989 ;
Vu le décret n° 93-861 du 18 juin 1993 ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de Mme Denis, Maître des Requêtes,
- les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ;

Sans qu'il soit besoin de statuer sur l'autre fin de non-recevoir opposée par le ministre de l'équipement, des transports et du logement ;
Considérant que M. X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 21 octobre 1999 du ministre de l'équipement, des transports et du logement modifiant l'arrêté du 2 octobre 1996 modifié fixant les montants de l'indemnité de technicité et de sécurité allouée aux personnels techniques et assimilés de Météo-France ;
Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article 1er du décret du 28 août 1989 susvisé que l'indemnité en cause peut être attribuée à l'ensemble des agents technique de Météo-France ; que M. X..., exploitant agricole, se prévaut de sa qualité d'usager à titre payant des prévisions établies par Météo-France pour justifier de son intérêt à agir et soutient que la revalorisation de l'indemnité prévue par l'arrêté attaqué entraînera une augmentation des charges générales de l'établissement que celui-ci devra compenser par une hausse de ses tarifs au public; que cependant, cette répercussion ne saurait, en raison de son caractère indirect et incertain, donner au requérant un intérêt suffisant pour lui permettre de former un recours pour excès de pouvoir à l'encontre de l'arrêté qu'il conteste ; que, dès lors, la requête de M. X... est irrecevable et ne peut qu'être rejetée ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Didier X..., à Météo-France, au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et au ministre de l'équipement, des transports et du logement.

Références :

Arrêté 1996-10-02
Arrêté 1999-10-21
Décret 89-599 1989-08-28 art. 1


Publications :

Proposition de citation: CE, 08 décembre 2000, n° 215667
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Denis
Rapporteur public ?: Mme Maugüé

Origine de la décision

Formation : 10 / 9 ssr
Date de la décision : 08/12/2000

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