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§ France, Conseil d'État, 6 / 4 ssr, 08 décembre 2000, 216188

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Sens de l'arrêt : Non-lieu à statuer
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Astreinte

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 216188
Numéro NOR : CETATEXT000008148219 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2000-12-08;216188 ?

Analyses :

PROCEDURE - JUGEMENTS - FRAIS ET DEPENS - REMBOURSEMENT DES FRAIS NON COMPRIS DANS LES DEPENS - Possibilité pour le juge de faire droit à des conclusions aux fins de remboursement des frais exposés et non compris dans les dépens - Contentieux d'astreinte - Existence.

54-06-05-11, 54-06-07-01 Dans un contentieux d'astreinte, le juge administratif peut condamner une partie, sur le fondement des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991, à rembourser à l'autre les frais exposés par elle et non compris dans les dépens.

PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS - ASTREINTE - Contentieux d'astreinte - Possibilité pour le juge de condamner une partie au remboursement des frais exposés et non compris dans les dépens - Existence.


Texte :

Vu la requête enregistrée le 11 janvier 2000, présentée par la SOCIETE POUR L'ETUDE, L'AMENAGEMENT ET LA PROTECTION DE LA NATURE DANS LE SUD-OUEST-LANDES (SEPANSO-LANDES) dont le siège est situé ... ; la SOCIETE POUR L'ETUDE, L'AMENAGEMENT ET LA PROTECTION DE LA NATURE DANS LE SUD-OUEST-LANDES demande au Conseil d'Etat :
1°) de prononcer une astreinte à l'encontre de l'Etat en vue d'assurer l'exécution de la décision du 11 mai 1998 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a annulé l'arrêté du 29 mai 1997 du ministre de l'environnement fixant l'ouverture spécifique de la chasse au gibier d'eau dans le département des Landes et a condamné l'Etat à verser à la SOCIETE POUR L'ETUDE, L'AMENAGEMENT ET LA PROTECTION DE LA NATURE DANS LE SUD-OUEST-LANDES et à la LIGUE FRANCAISE DE LA PROTECTION DES OISEAUX une somme de 1 000 F chacune au titre de l'article 75-1 de la loi du 10 juillet 1991 ;
2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 3 000 F au titre des frais irrépétibles ;
Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
Vu la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 modifiée par la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 ;
Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié notamment par le décret n° 81-501 du 12 mai 1981 pris pour l'application de la loi du 16 juillet 1980 et par le décret n° 90-400 du 15 mai 1990 ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Benassayag, Conseiller d'Etat,
- les conclusions de M. Lamy, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que, par une décision en date du 11 mai 1998, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a annulé l'arrêté du 29 mai 1997 du ministre de l'environnement fixant l'ouverture spécifique de la chasse au gibier d'eau dans le département des Landes et a condamné l'Etat à verser à la SOCIETE POUR L'ETUDE, L'AMENAGEMENT ET LA PROTECTION DE LA NATURE DANS LE SUD-OUEST-LANDES et à la LIGUE FRANCAISE DE LA PROTECTION DES OISEAUX une somme de 1000F chacune au titre de l'article 75-1 de la loi du 10 juillet 1991 ; qu'il résulte de l'instruction que la somme de 1 000F a été payée le 18 avril 2000 ; que, dès lors, la requête tendant à ce que le Conseil d'Etat prononce une astreinte pour assurer l'exécution de la décision précitée du 11 mai 1998 est devenue sans objet ;
Sur les conclusions de la SOCIETE POUR L'ETUDE, L'AMENAGEMENT ET LA PROTECTION DE LA NATURE DANS LE SUD-OUEST-LANDES tendant à l'application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 :
Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article 75-I de la loi susvisée du 10 juillet 1991 et de condamner l'Etat à payer à la SOCIETE POUR L'ETUDE, L'AMENAGEMENT ET LA PROTECTION DE LA NATURE DANS LE SUD-OUEST-LANDES la somme qu'elle demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de la SOCIETE POUR L'ETUDE, L'AMENAGEMENT ET LA PROTECTION DE LA NATURE DANS LE SUD-OUEST-LANDES.
Article 2 : L'Etat versera à la SOCIETE POUR L'ETUDE, L'AMENAGEMENT ET LA PROTECTION DE LA NATURE DANS LE SUD-OUEST-LANDES la somme de 3 000F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à la SOCIETE POUR L'ETUDE, L'AMENAGEMENT ET LA PROTECTION DE LA NATURE DANS LE SUD-OUEST-LANDES et au ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.

Références :

Arrêté 1997-05-29
Loi 91-647 1991-07-10 art. 75-1, art. 75


Publications :

Proposition de citation: CE, 08 décembre 2000, n° 216188
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Fouquet
Rapporteur ?: M. Benassayag
Rapporteur public ?: M. Lamy

Origine de la décision

Formation : 6 / 4 ssr
Date de la décision : 08/12/2000

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