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§ France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 08 décembre 2000, 217947

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 217947
Numéro NOR : CETATEXT000008154226 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2000-12-08;217947 ?

Analyses :

ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE.


Texte :

Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 28 février 2000, présentée par Mme Fatima Z... née Y..., demeurant ... ; Mme Z... née Y... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 17 janvier 2000 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 1er janvier 2000 par lequel le préfet des Yvelines a décidé sa reconduite à la frontière ;
2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992 , la loi du 24 août 1993 et la loi du 11 mai 1998 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- les conclusions de M. Olson, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que l'arrêté attaqué énonce les considérations de droit et de fait sur lesquelles il se fonde ; qu'il est, par suite, suffisamment motivé ;
Considérant que la notification de l'arrêté attaqué, qui indique que l'intéressée "sera reconduite à la frontière de tout pays dans lequel elle est légalement admissible" doit être regardé comme comportant une décision distincte de l'arrêté de reconduite à la frontière permettant de reconduire le requérant à destination de l'Algérie ; que, par suite, le moyen tiré de l'inexistence de cette décision distincte manque en fait ;
Considérant que si Mme Z... née Y... fait valoir qu'elle a épousé un ressortissant français, ce mariage n'est antérieur que de sept mois et demi à l'arrêté attaqué ; qu'il ressort des pièces du dossier que, compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce, et notamment de la durée et des conditions de séjour en France de la requérante, dont le mari pourra recourir en sa faveur à la procédure du regroupement familial, l'arrêté attaqué n'est pas entaché d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur la vie familiale de l'intéressée ni de violation des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précéde que Mme Z... née KACI- X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa requête ;
Article 1er : La requête de Mme Z... née Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Fatima Z... née Y..., au préfet des Yvelines et au ministre de l'intérieur.

Références :

Arrêté 2000-01-01


Publications :

Proposition de citation: CE, 08 décembre 2000, n° 217947
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Cheramy
Rapporteur public ?: M. Olson

Origine de la décision

Formation : President de la section du contentieux
Date de la décision : 08/12/2000

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