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§ France, Conseil d'État, 4 / 6 ssr, 08 décembre 2000, 220401

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Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 220401
Numéro NOR : CETATEXT000008031636 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2000-12-08;220401 ?

Analyses :

RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE AUTORITES DISPOSANT DU POUVOIR REGLEMENTAIRE - AUTORITES DISPOSANT DU POUVOIR REGLEMENTAIRE - MINISTRES - CAFixation des modalités d'organisation du concours d'admission à l'Ecole polytechnique - Compétence du ministre chargé des armées (décret précité du 9 mai 1995) - Arrêté du 18 mars 1999 attribuant compétence au ministre de la défense et au ministre de l'éducation nationale - de la recherche et de la technologie - Méconnaissance de la règle de compétence édictée par le décret - Conséquences - Arrêté du 17 février 2000 du ministre de la défense et du ministre de l'éducation nationale et de la technologie relatif aux conditions d'admission des élèves français à l'Ecole polytecthnique par la filière universitaire entaché d'incompétence (1).

01-02-02-01-03 Aux termes du premier alinéa de l'article 1er-1 ajouté au décret du 9 mai 1995 relatif aux conditions d'admission à l'Ecole polytechnique par le décret du 11 mars 1999 : " (...) La liste des filières d'admission et les modalités d'organisation du concours dans ces filières sont fixées par arrêté du ministre chargé des armées". Aux termes de l'article 7 de l'arrêté du 18 mars 1999 tel qu'il résulte de l'arrêté des ministres de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et de la défense du 16 février 2000 relatif aux différentes filières du concours d'admission à l'Ecole polytechnique : "Au titre de la filière universitaire, dite seconde voie du concours, des étudiants français issus des universités françaises ou étrangères peuvent être admis à l'Ecole polytechnique au terme d'un concours dont les modalités sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé des armées et du ministre chargé de l'enseignement supérieur". En attribuant compétence à ces deux ministres pour fixer les conditions d'admission à l'Ecole polytechnique par la filière universitaire, l'arrêté du 18 mars 1999 méconnaît le décret précité du 9 mai 1995 qui donne compétence au seul ministre chargé des armées pour fixer la liste des filières et établir les modalités d'organisation du concours dans ces filières. L'arrêté du 17 février 2000 du ministre de la défense et du ministre de l'éducation nationale et de la technologie relatif aux conditions d'admission des élèves français à l'Ecole polytecthnique par la filière universitaire qui fait application de la règle de compétence ainsi illégalement édictée est entaché d'incompétence.

Références :


1. Comp. 1962-04-27, Sicard et autres, p. 279


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 avril et 31 mai 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par l'ASSOCIATION POUR L'EGALITE REPUBLICAINE A L'ECOLE POLYTECHNIQUE représentée par son président, M. Jean-Marie Y... demeurant ... et Mme Anne X..., demeurant ... ; l'ASSOCIATION POUR L'EGALITE REPUBLICAINE A L'ECOLE POLYTECHNIQUE et Mme X... demandent au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 17 février 2000 du ministre de la défense et du ministre de l'éducation nationale et de la technologie relatif aux conditions d'admission des élèves français à l'Ecole polytechnique par la filière universitaire ;
2°) d'ordonner le sursis à exécution de cet arrêté ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi n° 70-631 du 15 juillet 1970 relative à l'Ecole polytechnique ;
Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 modifiée, portant statut général des militaires ;
Vu la loi n° 84-52 du 26 janvier 1984 modifiée sur l'enseignement supérieur ;
Vu le décret n° 92-70 du 16 janvier 1992 relatif au conseil national des universités ;
Vu le décret n° 95-728 du 9 mai 1995 modifié, relatif aux conditions d'admission à l'Ecole polytechnique ;
Vu le décret n° 97-35 du 17 janvier 1997 modifié, fixant les attributions et l'organisation de la délégation générale pour l'armement ;
Vu le décret n° 97-1149 du 15 décembre 1997, portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie ;
Vu l'arrêté du 27 avril 1995 relatif à l'exercice de la tutelle du ministre de la défense sur les écoles ayant le statut d'établissement public ;
Vu l'arrêté du 18 mars 1999 modifié par l'arrêté du 16 février 2000, relatif aux différentes filières du concours d'admission à l'Ecole polytechnique ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de Mme Dumortier, Auditeur,
- les conclusions de M. Schwartz, Commissaire du gouvernement ;

Sur les fins de non-recevoir opposées par le ministre de la défense :
Considérant qu'aux termes de l'article 49 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 : "Sauf dispositions législatives contraires, le recours ou la requête au Conseil d'Etat contre la décision d'une autorité ou d'une juridiction qui y ressortit n'est recevable que dans un délai de deux mois ; ce délai court de la date de la publication de la décision attaquée, à moins qu'elle ne doive être notifiée ou signifiée, auquel cas le délai court de la date de la notification ou de la signification" ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que l'arrêté du 17 février 2000 susvisé a été publié au Journal officiel de la République française le 26 février 2000 ; que la requête a été enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 27 avril 2000 ; que, dès lors, elle n'est pas tardive ;
Considérant que, selon les statuts de l'ASSOCIATION POUR L'EGALITE REPUBLICAINE A L'ECOLE POLYTECHNIQUE, celle-ci a pour objet de défendre le principe d'égalité des citoyens dans l'accès à cette école ; qu'ainsi elle justifie d'un intérêt lui donnant qualité pour demander l'annulation de l'arrêté attaqué relatif aux conditions d'admission des élèves à l'Ecole polytechnique par la filière universitaire ;
Sur les conclusions d'annulation :
Sans qu'il soit besoin d'examiner les moyens de la requête ;
Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 1er-1 ajouté au décret du 9 mai 1995 relatif aux conditions d'admission à l'Ecole polytechnique par le décret du 11 mars 1999 : " Le concours d'admission à l'Ecole polytechnique comporte plusieurs filières, qui diffèrent par le contenu du programme des connaissances exigées. Le concours d'admission dans chacune de ces filières est organisé soit par l'Ecole polytechnique elle-même, soit en coopération avec d'autres établissements d'enseignement supérieur. La liste des filières d'admission et les modalités d'organisation du concours dans ces filières sont fixées par arrêté du ministre chargé des armées" ;

Considérant que l'arrêté attaqué, relatif aux conditions d'admission des élèves français à l'Ecole polytechnique par la filière universitaire, a été pris conjointement par le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et par le ministre de la défense, en application des dispositions de l'article 7 de l'arrêté du 18 mars 1999 tel qu'il résulte de l'arrêté conjoint des mêmes ministres du 16 février 2000 relatif aux différentes filières du concours d'admission à l'Ecole polytechnique et qui dispose que : "Au titre de la filière universitaire, dite seconde voie du concours, des étudiants français issus des universités françaises ou étrangères peuvent être admis à l'Ecole polytechnique au terme d'un concours dont les modalités sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé des armées et du ministre chargé de l'enseignement supérieur ( ...)" ; qu'en attribuant compétence à ces deux ministres pour fixer les conditions d'admission à l'Ecole polytechnique par la filière universitaire, l'arrêté du 18 mars 1999 méconnaît le décret précité du 9 mai 1995 qui donne compétence au seul ministre chargé des armées pour fixer la liste des filières et établir les modalités d'organisation du concours dans ces filières ; que l'arrêté attaqué qui fait application de la règle de compétence ainsi illégalement édictée est entaché d'incompétence ; que l'ASSOCIATION POUR L'EGALITE REPUBLICAINE A L'ECOLE POLYTECHNIQUE et Mme X... sont, par suite, fondés à en demander l'annulation ;
Article 1er : L'arrêté du 17 février 2000 relatif aux conditions d'admission des élèves français à l'Ecole polytechnique par la filière universitaire est annulé.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à l'ASSOCIATION POUR L'EGALITE REPUBLICAINE A L'ECOLE POLYTECHNIQUE, à Mme Anne X..., au ministre de la défense et au ministre de l'éducation nationale.

Références :

Décret 1999-03-11
Décret 95-728 1995-05-09
Ordonnance 45-1708 1945-07-31 art. 49


Publications :

Proposition de citation: CE, 08 décembre 2000, n° 220401
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : Mme Aubin
Rapporteur ?: Mme Dumortier
Rapporteur public ?: M. Schwartz

Origine de la décision

Formation : 4 / 6 ssr
Date de la décision : 08/12/2000

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