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§ France, Conseil d'État, 9 ss, 11 décembre 2000, 209567

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 209567
Numéro NOR : CETATEXT000008044555 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2000-12-11;209567 ?

Analyses :

PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS MILITAIRES.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 24 juin 1999 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Irène X..., demeurant ... ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat annule la décision en date du 22 avril 1999 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande de pension de réversion du chef de son ancien mari, M. Robert Y..., décédé le 8 septembre 1997 ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Hourdin, Maître des Requêtes,
- les conclusions de M. Goulard, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article L. 44 du code des pensions civiles et militaires de retraite, dans sa rédaction résultant de la loi du 13 juillet 1982 applicable le 8 septembre 1997, date du décès du pensionné : "Le conjoint séparé de corps et le conjoint divorcé ont droit à la pension prévue soit au premier alinéa de l'article L. 38, soit à l'article L. 50. Le conjoint divorcé qui s'est remarié avant le décès du fonctionnaire et qui, à la cessation de cette union ne bénéficie d'aucun droit à pension de réversion, peut faire valoir ce droit s'il n'est pas ouvert au profit d'un autre ayant-cause" ;
Considérant qu'il est constant qu'à la date du décès de M. Robert Y..., un droit à pension de réversion s'est ouvert de son chef au profit de sa seconde épouse ; que les dispositions précitées du code des pensions auxquelles aucun texte ne permet de déroger pour permettre un partage de la pension entre les deux épouses successives, font obstacle à ce que Mme X... puisse prétendre au bénéfice d'une pension de réversion ; que, dès lors, Mme X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que le ministre de la défense a rejeté sa demande de pension de réversion ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Irène X..., au ministre de la défense et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

Références :

Code des pensions civiles et militaires de retraite L44
Loi 1982-07-13


Publications :

Proposition de citation: CE, 11 décembre 2000, n° 209567
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Hourdin
Rapporteur public ?: M. Goulard

Origine de la décision

Formation : 9 ss
Date de la décision : 11/12/2000

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