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§ France, Conseil d'État, 2 ss, 13 décembre 2000, 212202

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 212202
Numéro NOR : CETATEXT000008040450 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2000-12-13;212202 ?

Analyses :

ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 9 septembre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Abdel Y...
X... demeurant Résidence Parc à Ballon III ... du Sud à Montpellier (34000) ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 24 août 1999 du consul général de France à Rabat (Maroc) rejetant la demande de visa d'entrée en France de son épouse, Mme Mounia Z... ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de Mme de Margerie, Maître des Requêtes,
- les conclusions de Mme de Silva, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article 42 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 : "( ...) la requête doit être signée par la partie intéressée ou son mandataire." ;
Considérant que la requête de M. X... ne comportait pas de signature ; qu'invité par lettre du secrétaire du contentieux du Conseil d'Etat à produire une copie signée de sa requête, M. X... s'est abstenu de procéder à cette régularisation ; que sa requête n'est, dès lors, pas recevable ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Abdel Y...
X... et au ministre des affaires étrangères.

Références :

Ordonnance 45-1708 1945-07-31 art. 42


Publications :

Proposition de citation: CE, 13 décembre 2000, n° 212202
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme de Margerie
Rapporteur public ?: Mme de Silva

Origine de la décision

Formation : 2 ss
Date de la décision : 13/12/2000

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