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§ France, Conseil d'État, 5 ss, 13 décembre 2000, 215758

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 215758
Numéro NOR : CETATEXT000008040661 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2000-12-13;215758 ?

Analyses :

ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 28 décembre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU BAS-RHIN ; le PREFET DU BAS-RHIN demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 10 décembre 1999 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Strasbourg a annulé pour excès de pouvoir son arrêté du 7 décembre 1999 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Lizhi X... ;
2°) de rejeter la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Strasbourg ;
Vu, enregistré le 13 octobre 2000, l'acte par lequel le PREFET DU BAS-RHIN déclare se désister purement et simplement de sa requête ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de Mme Falque-Pierrotin, Maître des Requêtes,
- les observations de Me de Nervo, avocat de M. X...,
- les conclusions de M. Chauvaux, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que le désistement du PREFET DU BAS-RHIN est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête du PREFET DU BAS-RHIN.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au PREFET DU BAS-RHIN, à M. Lizhi X... et au ministre de l'intérieur.


Publications :

Proposition de citation: CE, 13 décembre 2000, n° 215758
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Falque-Pierrotin
Rapporteur public ?: M. Chauvaux

Origine de la décision

Formation : 5 ss
Date de la décision : 13/12/2000

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