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§ France, Conseil d'État, 4 / 6 ssr, 15 décembre 2000, 210669 et 211550

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Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 210669;211550
Numéro NOR : CETATEXT000008142191 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2000-12-15;210669 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES GENERAUX DU DROIT - EGALITE DEVANT LE SERVICE PUBLIC - EGALITE D'ACCES AUX EMPLOIS PUBLICS - CAIncidence du principe de l'égalité d'accès aux emplois publics sur l'établissement d'une liste d'aptitude - Nécessité d'examiner les dossiers de toutes les personnes susceptibles d'y être inscrites.

01-04-03-03-01 Le principe de l'égalité d'accès aux emplois et fonctions publics implique qu'il doit être procédé, lors de l'établissement d'une liste d'aptitude conditionnant l'accès à certains de ces emplois et fonctions, à un examen approfondi de la valeur professionnelle de chacune des personnes susceptibles d'y être inscrites.

COMPTABILITE PUBLIQUE - REGIME JURIDIQUE DES ORDONNATEURS ET DES COMPTABLES - JUGEMENT DES COMPTES - CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES - CAAccession aux fonctions de président de chambre régionale des comptes - Etablissement de la liste d'aptitude par le Conseil supérieur des chambres régionale des comptes - a) Nécessité d'examiner les dossiers de toutes les personnes susceptibles d'y être inscrites - Existence - b) Possibilité de créer une commission chargée de préparer les propositions que le Premier Président entend soumettre au Conseil.

18-01-04-02, 37-04-01 a) Le principe de l'égalité d'accès aux emplois et fonctions publics implique qu'il soit procédé, lors de l'établissement d'une liste d'aptitude conditionnant l'accès à certains de ces emplois et fonctions, à un examen approfondi de la valeur professionnelle de chacune des personnes susceptibles d'y être inscrites. En particulier, il appartient au Conseil supérieur des chambres régionales des comptes, seul compétent, en application des articles L. 212-16 et L. 221-2 du code des juridictions financières, pour établir la liste d'aptitude aux fonctions de président de chambre régionale et territoriale des comptes, de procéder à un tel examen. Annulation de la liste d'aptitude établie au titre de 1999, dans la mesure où il ressort du procès-verbal de la séance au cours de laquelle cette liste d'aptitude a été adoptée que les dossiers des conseillers hors classe promouvables n'ont pas été examinés par le Conseil.

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CADRES ET EMPLOIS - ACCES AUX EMPLOIS - CACorps des conseillers de chambre régionale des comptes - Accès aux fonctions de président de chambre régionale des comptes - Liste d'aptitude - Etablissement par le conseil supérieur des chambres régionales des comptes - Nécessité d'examiner les dossiers de tous les conseillers susceptibles d'y être inscrits - Existence.

18-01-04-02, 37-04-01 b) S'il appartient au Conseil supérieur des chambres régionales des comptes de dresser la liste d'aptitude aux fonctions de président de chambre régionale et territoriale des comptes, il est loisible au Premier Président de la Cour des comptes, président du Conseil supérieur, de créer au sein de ses services une commission ayant pour seul objet de préparer les propositions qu'il entend pour sa part soumettre au Conseil, dès lors que cette création n'a ni pour objet ni pour effet de porter atteinte aux prérogatives du Conseil supérieur.

JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - MAGISTRATS ET AUXILIAIRES DE LA JUSTICE - MAGISTRATS DE L'ORDRE ADMINISTRATIF - CAMagistrats des chambres régionales des comptes - Accès aux fonctions de président de chambre régionale des comptes - Liste d'aptitude - Etablissement par le conseil supérieur des chambres régionales des comptes - a) Nécessité d'examiner les dossiers de toutes les conseillers susceptibles d'y être inscrits - Existence - b) Possibilité de créer une commission chargée de préparer les propositions que le Premier Président entend soumettre au Conseil.

36-02-06 Le principe de l'égalité d'accès aux emplois et fonctions publics implique qu'il soit procédé, lors de l'établissement d'une liste d'aptitude conditionnant l'accès à certains de ces emplois et fonctions, à un examen approfondi de la valeur professionnelle de chacune des personnes susceptibles d'y être inscrites. En particulier, il appartient au Conseil supérieur des chambres régionales des comptes, seul compétent, en application des articles L. 212-16 et L. 221-2 du code des juridictions financières, pour établir la liste d'aptitude aux fonctions de président de chambre régionale et territoriale des comptes, de procéder à un tel examen. Annulation de la liste d'aptitude établie au titre de 1999, dans la mesure où il ressort du procès-verbal de la séance au cours de laquelle cette liste d'aptitude a été adoptée que les dossiers des conseillers hors classe promouvables n'ont pas été examinés par le Conseil.


Texte :

Vu 1°), sous le n° 210669, la requête enregistrée le 19 juillet 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, sous le n° 210669, présentée par M. D..., demeurant ... (13295 cedex 08) ; M. Y... demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir :
1°) de la décision du premier président de la Cour des comptes, annoncée le 14 octobre 1998 devant le Conseil supérieur des chambres régionales des comptes, créant une commission de sélection des magistrats susceptibles d'être inscrits sur la liste d'aptitude aux fonctions de président de chambre régionale et territoriale des comptes ;
2°) de la liste d'aptitude aux fonctions de président de chambre régionale et territoriale des comptes publiée au Journal officiel de la République française du 16 mai 1999 ;
Vu 2°), sous le n° 211550, la requête enregistrée le 13 août 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Sylvain E..., demeurant CTC du Pacifique BP 2392 à Nouméa (98846 cedex) ; M. E... demande que le Conseil d'Etat :
1°) annule pour excès de pouvoir la liste d'aptitude aux fonctions de président de chambre régionale et territoriale des comptes publiée au Journal officiel de la République française du 16 mai 1999 ;
2°) prononce le sursis à son exécution ;
Vu le code des juridictions financières ;
Vu le décret n° 82-970 du 16 novembre 1982 pris pour l'application de la loi n° 82-595 du 10 juillet 1982 relative aux présidents des chambres régionales des comptes et au statut des membres des chambres régionales des comptes ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de Mme Dumortier, Auditeur,
- les conclusions de Mme Roul, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que les deux requêtes susvisées présentent à juger les mêmes questions ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ;
Sur les conclusions tendant à l'annulation de la liste d'aptitude aux fonctions de président de chambre régionale et territoriale des comptes publiée au Journal officiel de la République française du 16 mai 1999 ;
Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens des requêtes :
Considérant que le principe de l'égalité d'accès de tous les Français aux emplois et fonctions publics implique qu'il doit être procédé, lors de l'établissement d'une liste d'aptitude conditionnant l'accès à certains de ces emplois et fonctions, à un examen approfondi de la valeur professionnelle de chacune des personnes susceptibles d'y être inscrites ;
Considérant qu'en l'espèce il appartenait au Conseil supérieur des chambres régionales des comptes, seul compétent, en application des articles L. 212-16 et L. 221-2 du code des juridictions financières, pour établir la liste d'aptitude aux fonctions de président de chambre régionale et territoriale des comptes, de procéder à cet examen ;
Considérant que, pour demander l'annulation de la liste d'aptitude aux fonctions de président de chambre régionale et territoriale des comptes établie au titre de 1999, les requérants soutiennent que les dossiers de magistrats promouvables, en particulier ceux d'entre eux qui avaient le grade de conseiller hors classe de chambre régionale et territoriale des comptes, n'ont pas fait l'objet d'un examen approfondi ; qu'il ressort des pièces du dossier, et en particulier du procès-verbal de la séance du 19 avril 1999 au cours de laquelle la liste d'aptitude a été adoptée par le Conseil supérieur des chambres régionales des comptes, que les dossiers des conseillers hors classe promouvables n'ont pas été examinés par le Conseil ; que les requérants sont par suite fondés à demander l'annulation de la liste d'aptitude considérée ;
Sur les conclusions de la requête n° 210669 dirigées contre la décision du premier président de la Cour des comptes créant une commission de sélection des magistrats susceptibles d'être inscrits sur la liste d'aptitude aux fonctions de président de chambre régionale et territoriale des comptes ;
Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie :

Considérant que s'il appartient au Conseil supérieur des chambres régionales descomptes de dresser la liste d'aptitude aux fonctions de président de chambre régionale et territoriale des comptes, il était loisible au premier président de la Cour des comptes, président du Conseil supérieur, de créer au sein de ses services une commission ayant pour seul objet de préparer les propositions qu'il entendait pour sa part soumettre au Conseil, dès lors que cette création n'avait ni pour objet ni pour effet de porter atteinte aux prérogatives du Conseil supérieur ; que la circonstance que ladite commission ait fonctionné de manière discriminatoire, à la supposer avérée, serait en tout état de cause sans effet sur la légalité de la décision ayant décidé de sa création ; qu'il s'ensuit que M. Y... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision considérée ;
Article 1er : La liste d'aptitude aux fonctions de président de chambre régionale et territoriale des comptes publiée au Journal officiel de la République française du 16 mai 1999 est annulée.
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête n° 210669 est rejeté.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. D..., M. Sylvain E..., à M. Philippe X..., M. André Z..., M. Franz A..., Mme Françoise B..., Mme Pierrette C..., M. Christophe F..., M. Albert G... et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

Références :

Code des juridictions financières L212-16, L221-2


Publications :

Proposition de citation: CE, 15 décembre 2000, n° 210669;211550
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Fouquet
Rapporteur ?: Mme Dumortier
Rapporteur public ?: Mme Roul

Origine de la décision

Formation : 4 / 6 ssr
Date de la décision : 15/12/2000

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